le 18 septembre 1992 entre la société Aérospatiale et la société Dassault aviation aurait dû être communiqué au Comité central d'entreprise, ont demandé en référé la suspension de la procédure de licenciement

code du travail, retient d'une part, que dès lors que les 5 minutes de battement, pour les modules de 55 minutes, servent à changer de salle et à préparer les documents pour le module suivant, cela implique

Diom X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement tardif, alors, selon le moyen, qu'il est constant qu'il a subi un important préjudice imputable à

Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de

Y... a été licencié le 10 avril 2009 et a perçu une indemnité de licenciement calculée sur la base de l'ancienneté acquise dans le cadre de son contrat de travail de directeur commercial ; invoquant les

prévenue qui connaissait l'inexactitude des faits dénoncés au moment de sa plainte ; qu'en conséquence, eu égard à l'ensemble de ces constats, il y a lieu de retenir Elise X..., épouse Y..., dans les liens

Y... au service de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel depuis le 28 décembre 1976 a été licencié le 30 octobre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15

S... a été licencié pour faute grave pour ce motif ; que le 22 septembre 2009, elle s'est plainte auprès du directeur de la société d'un harcèlement moral notamment par le responsable de l'agence ; que

X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être examinée en son

; qu'au regard de ces circonstances l'ayant empêché de contester antérieurement la décision de l'inspecteur du travail, la contestation par le salarié de la licéité de son licenciement valait contestation

X..., qui a été engagé le 18 janvier 1988 en qualité de réceptionniste-chef d'atelier par la société Garage Benmeleh, a été licencié pour faute grave le 10 février 1992; qu'il a saisi la juridiction

°s V 96-41.940 et K 96-41.885 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été embauchée le 6 septembre 1993 en qualité de secrétaire comptable par la société Thiers Dis; qu'elle a été licenciée

, les indemnités légales de licenciement et celles contractuelles prévues en cas de départ volontaire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184

Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 juillet 1989), Mme X..., secrétaire de direction, a été licenciée le 3 juillet 1987 par son employeur, la société Entreprise de

envisagés et de leur faire connaître les mesures envisagées pour limiter le nombre des licenciements et faciliter le reclassement des salariés licenciés ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel,

Elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 10 octobre 2018. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens des pourvois principaux 7.

40.217 et K 99-40.218 ; Attendu que Mmes X... et A... étaient employées en qualité de vendeuses et Mme B..., en qualité de caissière par la Compagnie bordelaise de la Réunion ; qu'elles ont été licenciées

prononcés pour motif économique ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier ; qu'en conséquence, les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour

X..., engagé le 14 avril 1998 en qualité de "conducteur de voitures particulières", par la société Trans Managers, a été placé en congé maladie à compter du 7 juin 2002 ; que, licencié par lettre recommandée

délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement