que, pour évaluer le préjudice économique de François X... résultant du décès de son épouse, les juges du premier degré ont appliqué à la perte de revenus du foyer, consécutive à cette disparition, le

du Gard il est procédé à une double indemnisation du même préjudice ; qu'en confirmant le jugement et en accordant diverses indemnités tant à l'association France nature environnement qu'à la Ligue pour

l'indemnisation du préjudice fonctionnel d'agrément et a exclut en conséquence cette somme du recours de l'Agent judiciaire du trésor ; "aux motifs que Samuel Y... demande à la Cour d'indemniser son

X... ne pouvant être indemnisé deux fois du même préjudice est par conséquent intégralement rempli de ses droits, le FIVA n'ayant aucune somme complémentaire à verser au requérant lequel voit son préjudice

du préjudice s'oppose à ce qu'un même préjudice soit indemnisé deux fois ; que le juge ne peut condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts à la fois pour harcèlement et pour discrimination sans

Mme [M] a saisi un tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse).

Il a ensuite saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) qui lui a notamment notifié un refus d'indemnisation de son préjudice esthétique aux motifs qu'il aurait dû être indemnisé

victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que les articles L. 451-1, L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne confèrent à la victime d'un accident du travail qu'une indemnisation

au titre des frais de logement adapté à la somme de 443 641,44 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnisation allouée à la victime doit réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour

qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elles endurées et au préjudice

R..., représenté par ses tuteurs, M. et Mme R..., de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire, l'arrêt retient que le préjudice définitif décrit par l'expert se confond intégralement

Pour infirmer partiellement le jugement, l'arrêt attaqué retient au titre de l'indemnisation du poste tierce personne du préjudice patrimonial qu'il sera fait droit à une indemnisation sur la base d'un

Mme [M], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur, a assigné l'assureur devant un tribunal judiciaire en indemnisation de leurs préjudices subis,

de son préjudice.

000 euros, alors « que le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que le juge ne peut tenir compte de l'état antérieur de la victime

; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir indemnisé comme il l'a fait les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux de M.

deux fois le même préjudice, a violé le principe de réparation intégrale du préjudice ; “2°) alors que la pension civile d'invalidité est attribuée aux fonctionnaires de façon définitive et ne prend

dont elle a été victime en soit la cause au-delà du déficit fonctionnel évalué aux termes de l'expertise judiciaire à 5 ; Que Mme H... doit donc recevoir indemnisation intégrale de son préjudice dans

la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 15 244,90 euros au titre de l'indemnisation

une réparation supérieure au préjudice qu'elle avait subi, a violé le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour