en réparation de ses préjudices financier et moral alors, selon le moyen : 1°/ que le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour la victime ; qu'un même préjudice ne peut être indemnisé deux

causés à la victime directe d'un accident doit être intégralement réparé si aucune limitation ou exclusion n'est applicable à l'indemnisation desdits dommages, et l'indemnisation du tiers est limitée

intégralement le préjudice découlant de l'infraction ; que la cour d'appel, statuant sur la réparation du dommage subi par Marcel Y..., dont il résultait une perte définitive de son emploi avec mise

des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation ; qu'en se bornant à relever, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour circonstances

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 16 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 16 000

de réparer les dommages invoqués, d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le préjudice économique, alors que, d'une part, en refusant d'inclure dans le revenu de M.

subi par le propriétaire ; que, par suite, les juges du fond ne peuvent accorder une indemnité d'occupation et des dommages-intérêts qu'à charge pour eux de préciser en quoi l'indemnité d'occupation ne

X..., Y... et Z... à verser à Mme A... la somme de 250 000 francs (38 112,25 euros) à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif aux faits de viol aggravé dont elle avait été victime

X... en réparation du préjudice résultant pour elle des diverses négligences dans l'exécution de son mandat ; que les Mutuelles du Mans, assureur de M.

de la SADA, assureur du responsable, mais compléter celle-ci dans la limite du préjudice non réparé du fait de la réduction de son droit à indemnisation. 9.

intégrale du dommage. » Réponse de la Cour 5.

de sauvegarde de l'emploi, l'indemnité globale de licenciement inclut l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en retenant, pour fixer le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans

d'indemniser l'incidence professionnelle consécutive à la contamination de Mme [W] aux motifs que ce préjudice se rattachait à une période déjà indemnisée et qu'elle n'avait pas effectué de demande de

La preneuse a subsidiairement sollicité une indemnité d'éviction. Sur le second moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 5.

en réparation du préjudice résultant du non-paiement de l'indemnité de nourriture alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié a été lèsé mensuellement du fait du non-paiement de ladite indemnité

le dommage qu'elle a subi ».

Y... la somme de 286 500 euros ; "alors que si les juges du fond apprécient souverainement l'indemnité propre à réparer le dommage découlant d'une infraction, cette appréciation cesse d'être souveraine

de ses préjudices ; Attendu que la société Scania France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Sotravi 850 000 francs de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une

1994, alors, selon le moyen, que la réparation ne peut excéder le dommage ; qu'en fixant l'indemnité d'occupation pour l'ensemble de la période allant du 1er août 1985 au 30 juin 1994, en fonction d'une

[P] indemnisait les pertes de gains professionnels, d'autre part, l'incidence professionnelle de l'incapacité, de sorte que les dommages dont la victime demandait réparation étaient déjà indemnisés au