paiement la société Anaro et M.Bosernitan devant le Conseil de prud'hommes ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du Tribunal de commerce ; que devant ce tribunal M.Trait s'est désisté

sur les intérêts civils ; " aux motifs que la cour constate le désistement par Mme C..., épouse E..., partie civile, à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Les Bruyères du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

: - ont fait l'objet d'un PV délit de fuite et/ou alcoolémie et/ou usage de stupéfiants ?

Désistement partiel 2. Il est donné acte à la société Promotion Pichet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Crédit foncier de France, et Axa France vie, M.

AVAIT EFFECTIVEMENT PRESENTE UNE DEMANDE AUX SERVICES COMPETENTS MAIS S'EN ETAIT DESISTE PAR LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1960, C'EST A DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI CONVENU POUR LA REALISATION DE L'ACTE

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Michèle E... de son désistement partiel du pourvoi à l'encontre de M.

le tribunal de commerce de Thiers a ouvert la procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'égard de la SARL " X... et Y... " entreprise de bâtiment, 46 avenue des Crozes du Mas à Ambert et a désigné

et tentative de viol sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité ; Que, sur réquisitions du ministère public, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu partiel pour les délits

Z..., propriétaires de parcelles contiguës à leur immeuble ; qu'ils se sont désistés des appels formés contre les jugements ayant rejeté leurs demandes ; que MM.

du 19 mai 1998 que celui-ci, estimant d'une particulière complexité les faits d'escroqueries dont il était saisi et qui figurent au nombre des infractions énumérées à l'article 704, s'est dessaisi au

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : S 23-22.233 Demandeur : l'Office national d'Indemnisation des Accidents Médicaux des affections iatrogènes et des infections

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 384, 385 et 398 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le désistement

377-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Z... coupable de délit

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2016 Désistement M.

[Z] coupable de délit de fuite, et a en conséquence prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors : « 2°/ que subsidiairement, le délit de fuite suppose que le conducteur du véhicule auquel il

X..., chirurgien-dentiste, a soigné Mlle Y... et réalisé un bridge sur le maxillaire supérieur et deux bridges sur le maxillaire inférieur; que, déplorant la pose défectueuse des bridges, l'aggravation

-Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Electronica ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 97-19.256 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 9 mai 1997),

induire en erreur, l'a condamné à 100 joursamende de 100 francs, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Attendu que le demandeur déclare dans son mémoire qu'il entend se désister

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [O] et à la société Adam'Invest du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Espace immobilier.