constitués ; qu'il retient qu'en proclamant un résultat qui ne correspondait pas à la réalité du scrutin, celle-ci a sciemment menti et qu'un tel comportement est contraire aux principes d'honneur, de probité

Loger, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1995 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1°/ de M.

Chavanoz et Porcher, sans répondre à ce chef de conclusions pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que l'abus de position dominante est prohibé

(les consorts G...), ainsi que la SCI G..., a promis de donner à bail emphytéotique un domaine rural à la société Sainte-Eulalie Development (la SED), qui avait le projet d'y aménager un complexe de golf

susvisé, d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que les auteurs du pourvoi puissent se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption

, société à responsabilité limitée, dont le siège est lotissement Artisanal, 59300 Aulnoy, Valenciennes, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1994 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit

d'une expertise destinée à déterminer la nature et la cause de désordres constatés sur un ouvrage, et ainsi de déterminer les responsabilités encourues par les différents intervenants, a un effet interruptif

X... critiquait le travail confié au jour le jour, remettait en cause l'honnêteté de la gérante en mettant en doute sa probité et son honnêteté en ses termes "arrêtez de parler sécurité" et "un petit mot

B... ne connaissait pas d'individu prénommé « le commandant F... » et que les perquisitions et interceptions téléphoniques réalisées chez les membres de sa famille n'ont apporté aucune preuve supplémentaire

demande que le 22 avril 1998; qu'en conséquence, Gérard X... qui a contribué - par son comportement - à la paralysie de la procédure, ne saurait dès lors se prévaloir valablement de la suspension à son profit

mettait à profit les contacts noués au sein de l'association avec de très jeunes filles ou des adolescentes pour tenter, souvent avec succès, de satisfaire ses pulsions ou ses désirs sexuels ; qu'il ne

considérant, pour écarter l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, que la relation établie entre la société AGSC et la société SMI n'était pas fondée sur la seule recherche du profit

« 1°/ que le point de départ de la prescription du délit d'escroquerie, infraction instantanée, court à compter de la remise des fonds ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que le premier acte d'interruption

Sur la requête en désaveu d'avocat Vu le désistement partiel, au profit de la société Franfinance, déposé le 7 avril 2022, par la SCP Marc Lévis, au nom de la banque, du pourvoi qu'elle a formé le 22

, aux fins de dégrèvement des impositions ; Sur le premier moyen : Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la décharge des droits d'enregistrement au profit

Mme M... fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance et de la condamner aux frais et dépens, alors : « 1°/ que d'une part un acte interruptif de péremption peut résulter d'une diligence

juridiction d'instruction, conformément aux articles 82, alinéa 9, 82-1, 156 et 173, alinéa 3, du code de procédure pénale, par l'intermédiaire de son avocat, l'accomplissement de certains actes interruptifs

l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2002, qui, sur renvoi après cassation, après relaxe du premier du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées

L'affinage du fromage est effectué pendant une durée minimale de 45 jours à compter du jour de fabrication, sans interruption du cycle. ». 7.

de l'instance tendant à la constatation de la cession des cents parts sociales détenues par la société Upsolar Europe dans la société Mecotech invest au profit de la société Tenergie développement, tout