qu'elle tend à la condamnation d'un tiers ; qu'en l'espèce, Mme X... avait appelé en intervention forcée M.

et admis d'examiner le fond de l'affaire, a violé l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que, lorsqu'elle est intervenue devant le juge-commissaire, la

aux droits de la société Natexis banque, venant elle-même aux droits du Crédit national ; Attendu que la société Natexis banques populaires fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son intervention

pénale, 33 de la loi du 10 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'intervention de la MGEN

forcée qui n'a pas attrait en première instance les personnes qui avaient qualité pour défendre ; que, pour estimer que l'intervention forcée en cause d'appel des enfants légitimes de M.

dont leurs conversations ont été l'objet et obtenir, le cas échéant, la suppression de la transcription des écoutes irrégulières ; que les interceptions autorisées par le Code de procédure pénale ne portent

T... recevables en leur intervention volontaire à la procédure ; AUX MOTIFS QU' aux termes des articles 328 et 329 du code de procédure civile, « l'intervention volontaire est principale ou accessoire

des actes de scanographie ; que ce texte, de nature législative, adopté antérieurement à l'introduction du recours de la SCM et des médecins membres de la société civile, qui ne constitue pas une intervention

applicable aux instances en cours, y compris celles pendantes devant la Cour de Cassation ; que ce texte, de nature législative, dont les parties ont pu discuter de l'application, ne constitue pas une intervention

des actes de scanographie ; que ce texte, de nature législative, adopté antérieurement à l'introduction du recours de la SCM et des médecins membres de la société civile, qui ne constitue pas une intervention

des actes de scanographie ; que ce texte, de nature législative, adopté antérieurement à l'introduction du recours de la SCM et des médecins membres de la société civile, qui ne constitue pas une intervention

des actes de scanographie ; que ce texte, de nature législative, adopté antérieurement à l'introduction du recours de la SCM et des médecins membres de la société civile, qui ne constitue pas une intervention

des actes de scanographie ; que ce texte, de nature législative, adopté antérieurement à l'introduction du recours de la SCM et des médecins membres de la société civile, qui ne constitue pas une intervention

des actes de scanographie ; que ce texte, de nature législative, adopté antérieurement à l'introduction du recours de la SCM et des médecins membres de la société civile, qui ne constitue pas une intervention

des actes de scanographie ; que ce texte, de nature législative, adopté antérieurement à l'introduction du recours de la SCM et des médecins membres de la société civile, qui ne constitue pas une intervention

des actes de scanographie ; que ce texte, de nature législative, adopté antérieurement à l'introduction du recours de la SCM et des médecins membres de la société civile, qui ne constitue pas une intervention

des actes de scanographie ; que ce texte, de nature législative, adopté antérieurement à l'introduction du recours de la SCM et des médecins membres de la société civile, qui ne constitue pas une intervention

des actes de scanographie ; que ce texte, de nature législative, adopté antérieurement à l'introduction du recours de la SCM et des médecins membres de la société civile, qui ne constitue pas une intervention

des actes de scanographie ; que ce texte, de nature législative, adopté antérieurement à l'introduction du recours de la SCM et des médecins membres de la société civile, qui ne constitue pas une intervention

des actes de scanographie ; que ce texte, de nature législative, adopté antérieurement à l'introduction du recours de la SCM et des médecins membres de la société civile, qui ne constitue pas une intervention