de la société Sol Habitat une procédure de redressement judiciaire ; qu'en partant du postulat que le jugement du 26 juillet 2022 avait ouvert la liquidation judiciaire de la société Sol Habitat pour

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

pour dire que le montant des créances fiscales devait être versé entre les mains du liquidateur de la société Château de Veninges, la cour d'appel retient qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire

La société Tropic airlines a été placée en liquidation judiciaire le 21 juin 2012, Mme [P] étant désignée en qualité de liquidateur.

Les Dessous de Bess alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement créateur de droits individuels ne peut être considéré comme une simple mesure d'administration judiciaire relevant

Com Agri-Viticulture, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement créateur de droits individuels ne peut être considéré comme une simple mesure d'administration judiciaire relevant

judiciaire relevant du pouvoir discrétionnaire de la cour d'appel ; qu'en statuant au vu d'un motif général et abstrait cependant qu'il lui appartenait de motiver en fait et en droit le retrait des droits

Atlantique négoce bâtiment (ANB), alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement créateur de droits individuels ne peut être considéré comme une simple mesure d'administration judiciaire

[T] [X], en qualité de liquidateur judicaire de la société Bee Design, de la société BMA administrateurs judiciaires, agissant en la personne de M.

Le 24 juin 2020, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire du vendeur. 4.

Y..., le juge-commissaire a ordonné la cession à celui-ci des 125 parts sociales de la SARL Les Hauts du Diamant détenues par la société IEF en liquidation judiciaire, au prix de 12 000 francs ; que M.

X..., mis en redressement judiciaire le 26 janvier 2001 puis en liquidation judiciaire le 4 mai suivant, une créance de 314,96 euros à titre privilégié ; que le liquidateur ayant, par courrier du 20 janvier

. ; que pendant l'instance en cassation, la BICIC a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de Douala (Cameroun) du 7 août 1997 ; que, la Société de recouvrement des créances du Cameroun

du 22 mars 1989, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société SAVEM dont M.

Jean-Jacques X..., demeurant ... et actuellement ..., 2 / Mme Armelle Y..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

La société ODCF a été placée en liquidation judiciaire le 11 juillet 2013, la société [G], prise en la personne de Mme [G], étant désignée en qualité de liquidateur. 3.

par le tribunal de grande instance de Béthune, statuant en matière commerciale, le 28 janvier 2003, puis en liquidation judiciaire le 10 mars suivant, MM.

Z..., domiciliée ..., prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Groupe Prim's HBH Constructions, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Eric Y..., ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme X..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Par jugement du 17 avril 2018, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en procédure de liquidation judiciaire s'agissant de la société [L] second oeuvre, tandis que, par jugement du 10