[B], son supérieur hiérarchique, dataient d'octobre à décembre 2017 ; que les faits reprochés au salarié étaient relatifs à des traits d'humour, même grossiers, quand ceux qui ont conduit au licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de santé liées à sa grossesse. / Contrairement à ce qu'elle soutient, M.

la moins-value subis par son local commercial en cours de bail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « rappelant qu'aux termes de l'article 4, 1° du bail commercial, le preneur avait à sa charge les travaux de grosses

ses demandes, alors, selon le moyen ; 1°/ que la remise ou l'envoi par la salariée, dans les formes prévues par l'article R. 1225-1 du code du travail d'un certificat médical attestant son état de grossesse

Claire, épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 31 janvier 1995, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné les 6 premiers à 3

VU L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MARI EST ADMIS A PROPOSER TOUS LES FAITS PROPRES A JUSTIFIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

constituaient pas une mesure de réorganisation de l'entreprise telle que son refus par les salariés rendît le licenciement inéluctable ; alors, d'autre part, que la salariée se trouvait en état de grossesse

X... n'était débiteur à son égard d'aucune obligation légale ou contractuelle d'effectuer les grosses réparations, même si celles-ci étaient légalement à sa charge, sans rechercher, ainsi qu'elle y était

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X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que des conclusions reconventionnelles ont le même effet interruptif qu'une citation en justice

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la visite, qu'il ressort de l étude de la requête présentée par l administration fiscale que cette dernière n a pas communiqué tous les éléments d information, de nature à justifier sa visite et que les

Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Fontaine, conseillers, M. Contamine, Mme Le Bras, MM.

par la perte de confiance corrélative à la révocation de son mari ; que, par lettre du 22 juillet, Mme Y... a adressé à son employeur un certificat de grossesse et lui a demandé d'annuler le licenciement

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A l'évidence, ces erreurs grossières remettent en cause à la fois notre réputation, mais aussi nos compétences professionnelles.

B... effectuait des placements financiers sous forme de prêts hypothécaires donnant lieu à création de grosses au porteur par l'intermédiaire de M.

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