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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00126
5 février 2025
Par lettres du 1er mars 2017 puis du 9 avril 2018 du conseiller en mobilité global Unilever valant addendum à la lettre d'affectation internationale du 7 mars 2014, l'affectation à [Localité 5] en France
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00978
19 mai 2016
consultation, il a été décidé de laisser le choix aux salariés de postuler sur des postes au sein des sociétés MAAF vie ou Mutavie sous la forme de la poursuite de leur contrat de travail, que, par lettre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00884
6 juillet 2022
A la suite d'une déclaration d'inaptitude et par lettre du 11 avril 2013 adressée à la société Alvea, le salarié a accepté la proposition de reclassement au sein de la société Total Marketing Services,
61372502cd5801467741a35e
4 avril 2007
invoquant la nullité de la clause de non-concurrence et en sollicitant la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié
6079b1ab9ba5988459c52ffe
29 janvier 2003
faute grave en raison de leur refus délibéré de toute tentative de reclassement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 4 octobre 2000) d'avoir dit que le licenciement des salariés
61372315cd580146774052f4
26 mai 1998
qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01587
23 septembre 2008
notifiée par l'employeur à son salarié ne peut être rétractée qu'avec l'accord de ce dernier, l'acceptation du salarié pour que soit privée d'effet sa mise à la retraite résulte de la poursuite des relations
613722d2cd58014677401e4e
23 avril 1997
300 francs, prime pour expatriation : 2 150 francs, prime de technicité : variable... de la rémunération mensuelle brute, seront à déduire : les cotisations pour la sécurité sociale, la caisse de retraite
61372279cd580146773fd716
8 mars 1995
jusqu'à sa retraite et proposé un tel emploi", le licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02423
15 novembre 2017
Il ne s'agit pas simplement d'une personnalité qualifiée d'"autoritaire" par les salariés, et d'un mode de management "pas humain".
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01007
19 juin 2019
I... et la société Casino a pris fin le 30 septembre 2015 en raison de son départ à la retraite ; que par lettre du 13 mars 2017, la société Casino a résilié le contrat de Mme Y... pour inaptitude et impossibilité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200199
13 février 2020
forfait journalier à hauteur de 2/3 employeur et 1/3 salarié.
ECLI:FR:CCASS:2018:C210777
29 novembre 2018
droits à pension de retraite ; que toutefois cette opération était subordonnée à la preuve de l'exercice effectif d'une activité salariée au cours de la période considérée et du fait que des cotisations
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00534
5 avril 2018
» ; que s'agissant de la retraite, l'arrêt indique que : « malgré une évolution du régime spécial de retraite, Monsieur X... ne justifie nullement qu'il prendra sa retraite à 60 ans, alors que l'âge de
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22 mars 2000
ce délai ; qu'il s'ensuit, la société Moët et Chandon ayant invoqué un fait fautif qui s'était poursuivi jusqu'à l'engagement de la procédure de licenciement, à savoir le défaut de respect par le salarié
61372258cd580146773fc331
5 janvier 1995
Z..., en qualité de gardienne et d'employée d'entretien de son château, moyennant le bénéfice d'un logement gratuit et le versement d'un salaire de 5 000 francs par an ; que, par lettre du 22 octobre 1982
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1 février 1995
.. a été engagé par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de l'Aube, en qualité d'animateur de prévention stagiaire, au coefficient 219, à compter du 18 juillet 1983, par une lettre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01138
11 juillet 2018
Y... a fait valoir ses droits à la retraite le 1er juin 2014 ; qu'à la suite du refus de Mme Y... de poursuivre la gérance d'autres magasins, la société Casino a, par lettre du 18 avril 2014, mis fin à
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28 février 1996
des contrats à durée déterminée, qui avaient été rompus avant le terme fixé ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir dit que les parties étaient liées par
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00045
22 janvier 2025
Pour le règlement des cotisations de retraite complémentaire de ses salariés, la société ABRP a présenté, le 21 septembre 2000, une demande d'adhésion à l'IRSO APSO, aux droits de laquelle vient la société
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