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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00215
18 mars 2026
Par jugement du 6 février 2014, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros et arrêté un plan de cession de ses activités au profit de la société Arcole industries
613723becd5801467740d99a
30 octobre 2001
Thibault Y..., demeurant ..., 2 / de M. du X..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société TGPM 5, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01272
23 novembre 2022
Par jugement du 6 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la société FLS a été prononcée, la société BTSG, prise en la personne de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01516
6 novembre 2019
; que le 30 octobre 2018, le Grand conseil de la mutualité a été placé en liquidation judiciaire, M.
6137239dcd5801467740c18b
10 mai 2001
exercer l'action prud'homale ; que le tribunal de commerce a prononcé le 16 janvier 1996 la clôture de la liquidation judiciaire de M.
comm
6137242fcd58014677413506
2 juin 2004
X... était le dirigeant ; que le règlement judiciaire a été par la suite, converti en liquidation de biens ; que par jugement du 12 décembre 1991, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00531
29 mai 2024
Par jugement du 8 octobre 2014, la société a été mise en liquidation judiciaire, M. [Y] étant désigné en qualité de liquidateur.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00017
17 janvier 2018
A..., et dit que celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit cependant effet au jour où le juge la prononce
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01080
25 octobre 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il a été valablement licencié et rempli de tous ses droits et de le débouter de toutes ses demandes, notamment celles tendant au prononcé de la résiliation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00091
29 janvier 2025
La liquidation judiciaire de la société Informex a été prononcée le 30 août 2017 et la société de Bois-Herbaut a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01146
14 novembre 2024
[N] [S], en qualité de mandataire, puis de liquidateur judiciaire de la société Côté sécurité, défenderesses à la cassation.
civ2
61372335cd58014677406d91
25 mars 1999
X... ayant assigné la société devant un juge de l'exécution, la société a formé appel contre la décision qui avait liquidé à certaines sommes les astreintes ; Sur le premier moyen, et les deuxième et
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00082
30 janvier 2019
le liquidateur a assigné M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00169
25 janvier 2017
[E] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que les salariés se sont vu notifier leur licenciement pour motif économique ; Sur les deux moyens, pris en leurs quatre premières branches :
61372238cd580146773fb338
11 octobre 1994
judiciaire le 6 août 1992, ont été licenciées le 28 août 1992 par M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00411
19 avril 2023
[O] étant désigné en qualité de liquidateur, et, par jugement du 13 avril 2012, prononcé la liquidation judiciaire de la société Sernam services. 5.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01162
29 juin 2017
ZZ... et la société BB... étant désignées en qualité de co-liquidateurs ; que deux cent cinquante et un contrats de travail ont été repris, le licenciement des deux cent deux autres salariés étant autorisé
61372502cd5801467741a395
6 mars 2007
A..., salariés de la société AR Carton Saint-Germain, ont été compris dans une procédure de licenciement collectif pour motif économique engagée à la suite de la liquidation judiciaire de la société prononcée
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00320
16 mars 2022
Son contrat de travail a été rompu le 8 décembre 2014, suite à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dans le cadre d'un licenciement pour motif économique.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00952
8 septembre 2021
Le 22 juillet 2005, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Grès occitan carrelages et Mme [GE], désignée en qualité de liquidateur, a procédé au licenciement de quarante-trois
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