en explicitait la portée, l'employeur, sans renoncer au licenciement, a indiqué au salarié que, compte tenu de son statut, la lettre de licenciement serait sans effet tant que l'inspection du travail,

) à compter du 1er juin 1996 ; que le 3 juin 1996 la salariée a indiqué qu'elle préférerait rester au service du CFAI ; qu'elle a été licenciée le 21 juin 1996 pour faute grave en raison du refus d'accepter

et par courrier de l'inspection du travail et en conclure que "l'attribution au salarié d'une somme inférieure à celle à laquelle il aurait pu prétendre au titre d'un licenciement sans cause réelle et

engagée à la suite d'altercations entre employeur et salarié et jugée par deux fois injustifiées par l'inspection du travail ; qu'il ne ressort pas de la procédure cependant que la discrimination, serait-elle

travail pour une prétendue modification de son contrat, l'on ne saurait faire grief à l'AFPA qui aurait été fondée à licencier purement et simplement Joëlle X... au mois d'octobre 2006, d'avoir tenté,

Si la décision prise par le Ministère du travail des relations sociales et de la solidarité le 4 février 2008, annulant la décision de l'Inspection du travail du 7 août 2007 ayant refusé l'autorisation

Y... et X..., journalistes à la société La Voix du Nord, affectés au bureau d'Amiens, ont refusé leur mutation respectivement à Saint-Quentin et Laon et ont été licenciés pour ce motif le 16 septembre

X... a été engagé en 1963 par la société CGP Primagaz au sein de laquelle il occupait en dernier lieu des fonctions de cadre technique, son lieu de travail étant situé à La Courneuve ; qu'il a été licencié

et que cette modification imposée et ainsi qualifiée s'analyse en une rupture unilatérale de la part de l'employeur du lien contractuel les unissant, destinée au surplus à faire échec aux règles de l'inspection

Z..., employé de la société Arvern véhicules automobiles en qualité de mécanicien auto depuis avril 1978, a été licencié sans préavis le 28 décembre 1981 pour avoir refusé de travailler à un nouveau poste

et décidons de vous licencier » ; qu'il en résulte que la société SOLERI a licencié M.

autorisé par l'inspection du travail, est néanmoins tenu lorsque la légalité de la décision d'autorisation de licenciement fait l'objet d'une contestation sérieuse, de surseoir à statuer pour soumettre

   ; que d'ailleurs la décision de refus d'autorisation de l'inspection du travail en date du 20 mai 2009, mentionne que l'enquête "n'a pas permis d'établir l'existence d'un lien entre la demande présentée

salarié protégé, avec mise à pied conservatoire dans l'attente du prononcé de la décision de l'inspection du travail, ne peut être considérée, lorsque la procédure aboutit à un refus d'autorisation de

pour maladie à compter du 30 mars 2010, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 février 2011 après autorisation de l'inspection du travail ; que soutenant avoir subi

sur l'aptitude du salarié aux postes proposés ; attendu que le 2 mai 2012, l'inspection du travail a refusé d'autorisé le licenciement considérant que les recherches de reclassement étaient

requalification de son contrat de travail initial en contrat à durée indéterminée, demander qu'il soit jugé que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et demander

du travail, le licenciement prononcé sans autorisation ou malgré un refus d'autorisation est nul ; que Mme Y... rapporte la preuve qu'elle avait présenté sa candidature pour les élections professionnelles

X... s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement compte tenu de son refus abusif de reclassement ; que par décision du 23 juin 2014, l'inspection du travail a autorisé

ayant refusé le licenciement, ce qui n'avait pas été contesté par l'employeur ; que la deuxième procédure de licenciement portait sur l'inaptitude de la salarié et l'impossibilité