ont soulevé la question de l'application à leurs rapports patrimoniaux d'un régime matrimonial étranger, les juges doivent rechercher si ce droit étranger leur est applicable, en vertu de la règle de

La lettre de licenciement du 29 octobre 2009 dont les termes fixent les limites du litige est rédigée dans les termes suivants : '...

Le GIE RSM Paris répond que Mme Chloé Y... se contente de formuler des allégations de harcèlement dont elle impute la responsabilité à M.

P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à la société [...], société d'exercice libéral à forme

2009) que Mme X..., engagée à compter du 3 janvier 2000 en qualité d'assistante commerciale par la société Les Motels de Normandie, promue directrice commerciale le 1er août 2001 de l'établissement Le Domaine

2020 La société Everite, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-18.862 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige

Par conséquent, la CPAM des Ardennes ne pouvait imposer à M. M...

R... « qu'en sa qualité de médecin étranger en formation, l'hôpital lui a assuré mie formation solide de médecin », il ne s'agit pas de propos discriminatoires mais d'une référence au diplôme étranger

7 JUILLET 2021 Mme [R] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 19-26.030 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Madame X..., qui n'est pas issu de cette division de la parcelle n° 199 et ne faisait aucunement l'objet de l'acte de vente du 28 août 1937, ne pouvait se voir grever d'une servitude conventionnelle imposée

[J] à la qualification F est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Qu'en premier lieu il importe de rappeler qu'il est totalement indifférent que M.

C... est donc justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que Mme D...

que selon l'article 14 des conditions générales, ce contrat s'applique aux dommages survenant en cours de contrat ; que, dès lors, il importe peu que la société EM2C n'ait jamais été assurée

liquidateur amiable de la société X... et compagnie, domicilié [...]                                , contre l'arrêt rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige

.; qu'en l'absence de formalisme imposé par l'acte lui-même, cette levée résultera d'une manifestation de volonté pouvant être tacite ; que M.

formé les pourvois n° R 24-15.681, T 24-15.683, U 24-15.684, Z 24-15.689, B 24-15.691, E 24-15.694 contre six arrêts rendus le 29 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans les litiges

, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

L'examen de l'exception soulevée par l'ACT in limine litis, nécessite donc qu'il soit statué sur la nature exacte de la convention passée entre cette dernière et M. Y....

C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-21.421 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis, société