Paris, ne constituait pas une sanction, mais répondait à l'obligation de protection de la santé du salarié, ce qui induisait nécessairement la perte de la part gabonaise de sa rémunération, et de son logement

D'abord, il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société avait soutenu devant la cour d'appel que la prise en charge des loyers du logement de fonction attribué à la salariée

X... faisait valoir que pendant ses heures d'astreinte les week-ends et jours fériés, il devait écouter en permanence depuis son logement de fonction le canal 12 de la radio VHF qui couvrait toute la zone

demandes, la cour d'appel retient par motifs adoptés qu'elle a été rémunérée sur la base de 35 heures pour un temps de travail effectif de 18,12 heures, profitant d'un avantage en nature résultant d'un logement

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM.

effectif devant être rémunéré comme tel, la période pendant laquelle le salarié est tenu de rester dans des locaux imposés par l'employeur situés sur le lieu de travail et ne constituant pas un logement

Nous vous demandons par conséquent de libérer votre logement de fonction avant le 31 juillet 2015 et restituer les clés à M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M.

CETTE OCCASION POUR VOUS FAIRE PART DE MA PERPLEXITE, EN TANT QUE GERANT DE LA SCI, A QUI VOUS RESTEZ DEVOIR DES SOMMES NON NEGLIGEABLES, DE VOUS VOIR ALORS QU'IL NE S'AGIT MEME PAS DANS L'AFFAIRE DE LOGEMENT

X... et Y..., propriétaires d'autres logements endommagés, ont demandé réparation à MM. A... et B..., à M.

paiement de dommages intérêts pour harcèlement moral, Monsieur X... a fait valoir que l'employeur avait exercé à son encontre de multiples pressions afin d'obtenir son départ de l'entreprise et du logement

Ghossoub, la cour d'papel n'a pas légalement justifié d sa décision ; "alors, enfin, qu'en reprochant à Ghossoub d'avoir inscrit au crédit de son compte-courant le montant des loyers et charges de son logement

susvisé ; Mais attendu qu'après avoir analysé les ressources et les besoins des parties, l'arrêt relève que le mari est très proche de la retraite, ce qui lui fera perdre l'avantage que constitue le logement

1 et D. 3231-9 du code du travail ; Attendu que, selon l'article 19-I de la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées, le logement

LAISSER PLACE A UN NOUVEAU LOCATAIRE, L'AGENCE DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE QUI ALLAIT Y INSTALLER L'ECOLE INTERNATIONALE FRANCOPHONE ; QUE, DEMEURE DANS LES LIEUX OU IL OCCUPAIT UN LOGEMENT

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

X... a été engagé le 17 septembre 1990, par la Fondation Weill, en qualité de gardien d'immeuble comprenant la mise à disposition d'un logement de fonction ; que les bulletins de paie mentionnaient la

Y... a des perspectives de carrière plus intéressantes qu'elle, que sa retraite sera plus importante, qu'il bénéficie d'un logement de fonction ; que la vie commune a duré 8 ans ; que 2 jeunes enfants

aux motifs que cette société en vertu des délibérations du conseil d'administration des 26 janvier et 25 mars 1974 a acquis pour la somme de 240 000 francs une villa et l'a donné à bail à titre de logement