civile de Clotilde Y..., et de constatation de la prescription du chef de prise illégale d'intérêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 87

pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 85, 86 et 87

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société EMA-Sécurité a, à la suite de difficultés économiques, décidé de cesser ses

n° 92-683 du 22 juillet 1992, de l'article 373 de la loi n° 82-1336 modifiée par la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993, de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, de l'article 2 du Code civil, des articles

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 24 septembre

ces produits ; que ces dispositions ont donc cessé de s'appliquer à compter du 14 juin 1998 ; qu'en considérant que les articles L. 512 et L. 512-1 précités ne font pas partie des textes abrogés par la loi

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 17-18.634 et Q 17-20.896 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 23 juillet 2007

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et suivants de la loi

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 402 bis, 416, 417, 417 bis, 443, 1791 du Code général des impôts, du point 14 de l'annexe 1 du règlement CEE n° 822/87

violation des droits de la défense ; "en ce que le président a communiqué à la Cour et aux jurés, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, l'album photographique concernant la reconstitution des faits (D. 87

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 janvier 2016), que M.

plainte avec constitution de partie civile et non de chercher à détourner de leur but les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 87

Mme Sommé, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Sommé, conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

parties civiles, en sa plaidoirie ; -le prévenu en ses dernières explications" ; "alors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 12 avril 1995 qui, pour contraventions de violences volontaires, l'a condamné à 3 amendes de 2 000 francs chacune et

le mémoires personnel, les observations complémentaires et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Danielle X..., pris de la violation des articles 2, 3, 85, 87

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

En se déterminant ainsi, et dès lors qu'elle a relevé que les fonds blanchis par l'opération consistant pour M.