du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2013), que Mme X..., engagée à temps partiel en qualité de vendeuse selon contrat

complet, et non à temps partiel, par la société Etablissements Suderie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 1999) d'avoir jugé que les parties étaient liées par

du travail, le médecin inspecteur a précisé, selon décision administrative du 27 septembre 2012, que Mme [Y] était apte à un poste à temps partiel, sans déplacement et sans port de charge.

avril 2006, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 11 mai, puis du 18 mai jusqu'au 30 mai 2006 ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise en date des 18 et 30 mai 2006, le médecin

grief – n'ait pas respecté les préconisations du médecin de travail ; que la réintroduction de tâches de comptabilité lors de l'augmentation de son temps de travail à partir de mi octobre 2014, tâches

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Cassation partielle M.

du travail n'a considéré le 10 février 2015, comme compatibles avec les aptitudes de Mme G... que le poste d'éducateur scolaire à temps partiel, en excluant la participation à la gestion des situations

du travail l'avait déclaré "apte à mi-temps jusqu'au 15 octobre, puis apte à temps plein" et que l'employeur lui avait refusé une reprise du travail à temps partiel, a retenu, sans encourir les griefs

Y... en qualité de secrétaire médicale à temps partiel ; que l'exécution du contrat de travail à temps partiel a été poursuivi avec la SCP Le Brozec et Plantard ; que par lettre du 22 octobre 2003, l'employeur

plein au magasin de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), et un poste de caissière à temps partiel (25 heures par semaine) au magasin de Touques (Calvados), la salariée a été licenciée le 11 avril 2007 ;

Z..., Mme A... a été en arrêt maladie à compter du 5 décembre 2002 ; qu'à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 7 mars 2005, la salariée a été déclarée par le médecin du travail inapte à son

Christian X... à être itinérant et à son aptitude à un travail à temps partiel à son domicile ; qu'en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à raison du refus opposé par

sein de la société AMI d'un salaire complémentaire correspondant à un travail à deux tiers temps, soit un salaire correspondant à un emploi à temps plein ; qu'en lui accordant l'intégralité des sommes

partiel en contrat de travail à temps plein, l'arrêt retient que le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 78 heures par mois a été transféré à la société des Cîmes du Mercantour le

en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime-Le Havre (la caisse) au titre de la législation professionnelle ; que la caisse ayant retenu un taux d'incapacité permanente partielle

a constaté, alors que l'inaptitude du salarié n'était que partielle, que l'employeur n'avait soumis au médecin du travail aucune possibilité de poste et qu'il n'avait nullement cherché à aménager le secteur

en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que les deux structures constituant un groupe occupaient tout au plus, sans chauffeurs à temps

du travail "apte à un poste de type administratif sédentaire à temps partiel avec contre-indication à tout effort physique au travail extérieur et à la conduite" ; que le 3 août 2004, lors de la seconde

REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Georges, prévenu, - Y...