violé les textes susvisés ; "et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, Eric Z... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits de détournements de traites de clients de la société

lieu si les deux juges en sont d'accord ; qu'en cas de désaccord, il est fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 664 ; que Claude A..., vice-président chargé de l'instruction au

puisqu'ils ont été discutés par le prévenu ; qu'ainsi les droits de la défense ont été respectés ; "alors, d'une part, que la cour d'appel dénature les éléments de la cause et des débats en affirmant

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 156, 158, 166, 591 et 593 du Code

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

à examiner la régularité du jugement du 2 décembre 1997 et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Roman, greffier divisionnaire, était présente lors des débats et du délibéré ; "alors, d'une part, que le délibéré étant secret, seuls peuvent y participer les magistrats devant lesquels l'affaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

abrogées en 2007 ; qu'il se déduit, ensuite, de l'examen du tableau de permanence des magistrats du siège du tribunal de Sens, versé aux débats et soumis à la discussion des parties, qu'a été prévu en

moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, alinéa 3, 91 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale

Z..., amant de Mme Simone X..., née A..., a été dès le début de l'enquête et au cours de l'instruction soupçonné d'être le complice de Mme A..., épouse X..., dans l'assassinat de son époux ; que les enquêteurs

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de

en cause l'appréciation qui a été faite de l'exercice de l'action publique par le magistrat qui en est chargé ; les juridictions répressives ne sauraient, sans excès de pouvoir, critiquer l'exercice que

il a été cité directement devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par

de procédure pénale, ni que les débats aient été repris en présence de M.

" 1- alors que le juge d'instruction ne peut renvoyer une personne devant le tribunal correctionnel pour des faits pour lesquels elle n'a pas été mise en examen ; que Françoise X... n'a été mise en examen

il devait être jugé, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 335-2, L. 335-3,

A... n'a pas été retrouvé dans la boîte mail de ce dernier (D587/3, D58913, D59014, D591.13) et le mail auquel répond M.

été ensuite renforcée par la politique adoptée à l'échelle européenne à compter de 1983, sans que l'influence du CPA. ou de ses membres n'ait à cet égard été mise en cause ; que jusqu'en 1996, il n'a été