PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1976, PORTE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A

Il se déduit des deux derniers de ces textes que, devant la cour d'assises, tout arrêt statuant sur un incident contentieux, doit, à peine de nullité, être motivé. 17.

ont bien assisté à toutes les audiences du procès ainsi que le prescrit la loi ; que cette incertitude prive la décision de condamnation de toute base légale " ; Attendu que le procès-verbal des débats

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Laurence X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE DU 22 NOVEMBRE 1976 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES.

Delpech, seul conseiller qui ait assisté à l'audience des débats du 10 décembre 1991, et à celle du prononcé du 5 mars 1992, ait donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé

état de cause hypothétique et en tout cas ne permettant pas de caractériser un usage de faux, la Cour viole les textes et principes cités au moyen ; " alors, de troisième part, qu'à aucun moment, il

personne mise en cause dans une procédure pénale d'être assistée du défenseur de son choix et d'avoir l'accès au complet dossier de la procédure ; en l'espèce, le mis en examen a soulevé la nullité de

pénale : " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que lors de l'audience des débats, les magistrats étaient assistés de M.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

QUI CONCOURENT AU DELIBERE AIENT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES CONSACREES AUX DEBATS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES, SONT DECLAREES NULLES LES DECISIONS RENDUES PAR

à toutes les audiences ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.

à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - S. S., - S.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

Belgodere de Bagnaja et Mme Faugere, conseillers (arrêt, page 2) ; " alors que sont nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; " qu'ainsi,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dont le siège est ..., en cassation

[U], alors « que les jugements doivent être délibérés par les magistrats ayant assisté aux débats ; qu'au cas d'espèce, il résulte des commémoratifs de l'arrêt que la Cour était composée lors des débats