. ; qu'ayant donné un mandat exclusif de vente de ces biens à la société Century 21, agent immobilier, les époux Z... ont conclu un compromis avec les époux A... le 9 novembre 2004, lesquels ont renoncé

Y... avait été reçue postérieurement à l'immatriculation de la propriété de M.

H... depuis le 10 septembre 1983 (pièce 13) ; que la propriété sise ... à Moncourt-Fromonville (77) est la propriété de "Anguelina M..." née le 16 avril 1961 à Almaty (République du Kazakhstan) épouse

, qui mentionnait que le terrain vendu bénéficiait d'une constructibilité de douze mille mètres carrés ainsi qu'il résultait du titre de propriété, ne comportait pas de vente de droits à construire et

société Les Portes d'Arcins et d'ordonner la restitution des biens et du prix de vente, alors « que l'objet social d'une société civile immobilière comprenant toutes opérations immobilières civiles se

, le démembrement d'une propriété en usufruit et nue-propriété ne peut être anM... eH... indivisiC... cet usufruit est un droit réel qui se reporte sur le prix de vente de l'immeuble et doit pouvoir faire

au prix de 114 337 euros, de l'agence Immolympic que la vente d'un pavillon peut s'envisager dans les 106 715 euros et d'une lettre du 6 septembre 2004 de Remy D..., expert immobilier, que la valeur du

A... a fait valoir qu'il avait mis en vente le bien litigieux mais que le Crédit Lyonnais avait fait obstacle à cette vente amiable en exigeant le versement de la totalité du prix et la renonciation de

immobilière litigieuse après avoir constaté le non-paiement par madame [G] de l'intégralité du prix d'acquisition qui devait être soldé lors de la mise à disposition des locaux, nonobstant mise en demeure

irrévocablement propriétaires de l'ensemble immobilier, quand le fait d'avoir ainsi rappelé la garantie immobilière dont était assortie l'opération d'investissement proposée ne suffisait pas à établir

Cernay a pour objet social "la location d'autres biens immobiliers" (pièce 16-13-1) ; que la société civile immobilière X...

par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine ; QU'en se bornant ainsi à préciser que le juge-commissaire fixe la mise

objet du litige ; qu'en effet, d'une part, les appels de fonds ne sont pas des documents probants pour établir son droit de propriété, et, d'autre part, il n'est pas contestable que la vente en l'état

de Mme B... qu'il n'est jamais indiqué que la propriété se prolongeait au-delà de ce mur et que celui-ci devenait donc propriété intégrale de Mme B... ; que la cour rappellera aussi que la contenance

X... a vendu à Mme Y... une parcelle de terre en nature de pré ; que le notaire désigné pour établir l'acte authentique de vente a, le 24 octobre 2000, notifié l'opération de vente envisagée à la Société

Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande en réalisation forcée de la vente de l'ensemble immobilier conclue le 20 juillet 1988 entre la commune du Moule et la SEM, alors, selon

d'un mandat irrévocable de virement au Crédit Mutuel des fonds provenant de la vente de la propriété de Conflans Sur Loing « Le Moulin de Perthuis » soit 950.000 euros et alors même que la vente

intention de lever l'option avec transfert de propriété, l'acte authentique de vente a été reçu, le 27 août 2009, par M.

des biens immobiliers et terrains à usage agricole et ne concernent donc pas les ventes en nue-propriété de ces biens, hormis le cas de fraude aux droits de la Safer, à laquelle il appartient de rapporter

Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille dix.