a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; Attendu que, pour rejeter la demande en

s'est constitué en lieu et place de la SCP le 14 février 2014 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel en conséquence de la nullité de la déclaration d'appel du 11 avril 2013, l'arrêt retient

M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE, (MACIF), partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juin 2009), que Mme X... a reçu le 12 juin 2004 notification

, Section A), au profit de la société Elf Antar France, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour les consorts Z...

, société anonyme, dont le siège est [...]                                      , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Pour écarter le moyen de nullité de l'interpellation de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et septième branches Enoncé du moyen 3.

MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Thé Brotherisation.

font grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'une déclaration d'appel, même affectée d'un vice de procédure, interrompt le délai d'appel et peut donc être régularisée

X... a été en mesure de répondre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

, 2°/ au centre hospitalier [...], site de l'hôpital Henri Ey, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation

X... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'il fait valoir au soutien de son moyen ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen ;

afin de permettre aux inculpés et à leurs conseils de prendre connaissance des pièces litigieuses ; qu'à l'audience du 27 avril 1989, le moyen de nullité précité a été soulevé par conclusions déposées

Frédéric de Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Patricia Z... épouse de Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation

le vice entachant la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales, dans des conditions non contradictoires, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen

à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société ITM alimentaire international, contre l'ordonnance n° 057/2015 du premier président près la cour d'appel