De ce premier chef, votre licenciement est inéluctable du fait de votre inaptitude médicale à occuper votre emploi et de l'impossibilité de vous reclasser à raison de votre position de refus systématique

Y... avec une équipe de quatre collaborateurs au sein du cabinet Mayer Brown coïncidait avec un transfert de clientèle et des moyens nécessaires au traitement des dossiers y afférents, la cour d'appel

relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que les offres

Dès lors devant l'impossibilité de vous employer nous sommes amenés à envisager votre licenciement » ; le premier moyen invoqué par M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 2010), que Mme X... a été engagée le 16 février 2001, en qualité d'employée

B... contre un emploi dans sa société ; qu'il avait accepté le contrat de sous-traitance proposé par l'entreprise Fergal, en mai et embauché M.

du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la lettre de licenciement visait une insuffisance de résultat et non l'existence d'une faute grave ou l'impossibilité

caractériser l'impossibilité matérielle pour l'employeur de réintégrer la salariée dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que

démission, l'arrêt retient que le salarié avait, lors d'un entretien avec la directrice des ressources humaines, indiqué son intention de quitter l'entreprise le 20 novembre suivant pour un nouvel emploi

personnelle; qu'au vu de ces éléments, consistant essentiellement en des remboursements de vacations et de frais de déplacement obtenus à partir d'états de frais falsifiés, soit, faisant double emploi

X... a été rompu alors qu'il était suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par la maladie professionnelle, sans que l'employeur invoque une faute grave ou l'impossibilité de maintenir

Il n'existe malheureusement dans aucune de ces sociétés de poste équivalent aux fonctions ni un emploi d'une catégorie inférieure.

I..., ayant plus de 2 ans d'ancienneté au service d'une entreprise ne soutenant pas employer moins de 11 salariés, compte tenu du salaire qu'elle a perdu (salaire temps complet de 1 293,5I € au mois de

; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que les exposants faisaient valoir dans leur conclusions d'appel qu'ils étaient déclarés auprès de l'URSSAF en qualité de salariés employés

un emploi, en particulier dans le domaine de la sécurité qui nécessite une « mise à jour » des différents diplômes (par exemple les habilitations électriques, de sauveteur secouriste du travail, la mise

accident du travail le 16 février 2009 et déclaré, à l'issue de deux examens médicaux des 31 juillet et 17 août 2010, inapte à son poste ; qu'ayant été licencié le 15 septembre 2010 pour inaptitude et impossibilité

concernés et des conditions de leur exercice, les emplois qui présentent un caractère « par nature temporaire » et ceux dont ce n'est pas le cas afin de déterminer les emplois pouvant être pourvus par

été engagée en qualité de conditionneuse le 1er juillet 1993 par la société Laboratoire Clarins et a été licenciée le 10 février 2006 pour absences imprévues et répétées désorganisant le service et nécessité

[D] n'a pas d'antécédent judiciaire, vit maritalement, n'a pas d'enfant, travaille dans les Alpes-Maritimes en étant employé à temps partiel par un club de tennis, et dit être logé par sa mère dans un

Tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque le plan de sauvegarde de l'emploi mentionne " le cas échéant et si nécessaire, il sera procédé lors d'un entretien entre le salarié et un représentant de la structure