AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

constituer partie civile ; qu'en l'espèce, en affirmant que le défaut de remboursement à son échéance normale du prêt accordé par le Crédit Municipal de Marseille aurait causé un préjudice à cet organisme

de l'article 385 du Code de procédure pénale en ce qu'il reprend devant la Cour de Cassation une exception de nullité du contrôle routier qui n'avait pas été soulevée devant les premiers juges, doivent

C... l'indemnisation de son préjudice sur le terrain délictuel, le Crédit Lyonnais ne peut solliciter concurremment, pour ces deux condamnés, l'application du contrat de prêt signé par ces personnes ;

S... du fait de cette discrimination « en considération du manque à gagner résultant de la non-application du coefficient 4-2 à compter de janvier 2002 », sans avoir vérifié, en se référant à l'évolution

s'en occuper, auxquelles l'utilisation d'un simple fauteuil manuel imposerait des contraintes de transferts supplémentaires non acceptables, et non de permettre à M.

à s'en prévaloir devant la cour d'appel. 7.

de motifs, manque de base légale et dénaturation du rapport d'expertise ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé le préjudice économique subi par Mme A... à la somme de 374 085 francs ; "aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juin 2006), que M. et Mme X... ont confié à la société

des limites prévues au contrat d'assurance, mais en ne mentionnant que la franchise, et non le plafond de garantie, ce dont elle déduisait que la cour d'appel devait réparer l'omission de statuer sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

les anciens salariés d'EDF de leur demande en réparation de leur préjudice d'anxiété, la cour d'appel a énoncé qu'un salarié exposé à l'amiante dans une entreprise non listée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

D... du fait de cette discrimination « en considération du manque à gagner résultant de la non-application du coefficient 4-2 à compter de janvier 2002 », sans avoir vérifié, en se référant à l'évolution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CEE Trans, dont le siège social est à

Y... a assigné la société Allibert sanitaire en indemnisation du préjudice résultant de ce défaut de déclaration, l'ayant privé du bénéfice du contrat de prévoyance ; Attendu que la société Allibert sanitaire

que les parties s'opposent sur l'application des dispositions de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce au non renouvellement d'un contrat de gérance-mandat sur le caractère établi des relations