de reclassement qui pèse sur l'employeur est délimitée dans le temps, le reclassement devant être tenté avant le licenciement et l'obligation en découlant est consommée à compter de la notification du

du 4 juillet 2002 ; "aux motifs que, compte tenu de la complexité du dossier et du nombre d'infractions reprochées, le délai de la détention n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6 de la

d'une quelconque obligation ; qu'en l'espèce, la société CV Francis Plainemaison faisant valoir qu'en dépit de deux courriers de relances, M.

de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature et des moyens dont

d'une obligation de reclassement aurait dû proposer à sa salariée une modification de son contrat de travail, l'argumentation tirée d'une répartition des charges de secrétariat sur la direction étant

compte d'une vétusté en raison de l'occupation des lieux par les repreneurs, l'autorité de la chose jugée s'étend à ce qui est implicitement compris dans le dispositif ; Qu'en statuant ainsi, alors

, en vertu de son obligation de délivrance, d'obtenir le droit de procéder à l'ouverture" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant procédé à une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation,

compte ; qu'en ayant jugé que les mises en demeure de la caisse, ayant précédé l'émission de la contrainte litigieuse, avaient été signées par M.

compte de la nature juridique de l'occupation, sans droit ni titre, excluant toute obligation de relogement à la charge de l'expropriante, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 322-1 du

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