Y... jusqu'au mois de mai 2010, ce qui est confirmé par un témoin ; qu'il n'en demeure pas moins que l'aide apportée par M.

(arrêt, p.12) ; qu'en vertu de l'article L. 320-2 du code du travail qui fait peser une obligation de résultat sur l'employeur, ce dernier devait envisager le pire, c'est-à-dire l'accès sur le toit de

En effet – cela ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation – les agents qui procèdent à la visite n'ont pas l'obligation légale de faire connaître aux intéressés leur droit de soumettre toute

Statuant à nouveau, il y a lieu de fixer la résidence de l'enfant au domicile de la mère, avec effet immédiat.

I, n° 259 et l'arrêt cité, 1er juin 1999, Bull. I, n° 184), à la mesure d'une démonstration de ce préjudice distinct, non encore invoqué (cf.

B..., par ailleurs, a précisé qu'un jardinier venait régulièrement et que trois personnes, des gens du voyage, étaient venus tailler des arbres ; que le jardinier a témoigné de ce qu'il avait orienté les

[T] a été cité devant le juge de proximité compétent pour avoir commis 4 821 contraventions, correspondant au nombre de salariés de la société, d'emploi de salarié à horaire variable sans établir

vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation

constater par un huissier de justice requis le jour où elle avait accepté de respecter le délai de prévenance de trois mois, n'ayant alors pas connaissance des propos dont deux clients avaient été témoins

X... aurait manqué à ses obligations de directeur technique entre mars et mai 2007, commettant ainsi, une faute de nature à justifier son licenciement, la cour d'appel a retenu que M.

plus structurée et a confondu méthodes de management et harcèlement moral ; que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin

Il m'est arrivé de finir accroupie la tête entre les mains, en pleurs tellement c'était insupportable.

démontrés par le constat de sa présence à l'occasion de l'intervention à trois reprises de la police nationale et à huit reprises de la police municipale, mais également par les auditions de plusieurs témoins

connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu que Christian F... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir exécuté des travaux de construction et utilisé le sol en méconnaissance des obligations

A... ne présente pas une demande, mais émet seulement un moyen nouveau consistant en une fin de non-recevoir recevable en tout état de cause, visant à soutenir sa prétention aux fins de constat du caractère

[OH] [WR], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de son fils majeur, M.

DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et du manquement de l'employeur à l'obligation

[A] a présenté une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; que M.

repos compensateurs non pris ; que dès lors il est incompréhensible que la société Ambulances de Lodève sur la base d'une dénaturation de l'arrêt du 1 9 décembre 2012 de la Cour de cassation qu'elle cite

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour décider que le salarié a