FO et a adhéré au syndicat CGT ; que ce dernier syndicat l'a désignée, en qualité de déléguée syndicale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 22 novembre

[Z] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'entreprise, de l'AVOIR déboutée de cette demande et de l'AVOIR condamnée à payer à l'Union Locale des Syndicats CGT de [Localité 4] et à

anti-précarité pouvait désigner un représentant de section syndicale en considération du champ professionnel du syndicat adhérent correspondant à l'activité de l'établissement de désignation, quand il

dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé soit par entreprise soit par établissement ; d'où il suit que le jugement, qui a relevé que le syndicat CGT avait déjà désigné un délégué

des syndicats contestant que l'UDPA ait été créée par des militants syndicalistes issus de la CFDT et puissent se prévaloir à ce titre d'une expérience syndicale incontestable ; qu'ainsi le jugement a

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que la validité de la désignation d'un délégué syndical est subordonnée à trois conditions

le protéger contre la menace d'un licenciement; qu'en s'abstenant de rechercher si une section syndicale Force Ouvrière existait déjà dans l'entreprise et si Mme X... avait exercé une activité syndicale

[L], salarié de la société Manuco depuis le 17 septembre 1997, a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat Fédéchimie FO (le syndicat) à la suite des élections professionnelles s'étant

Villien, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la SCI Villa des Arènes, de Me Foussard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villa des Arènes, les conclusions

X... et du syndicat CFDT des travailleurs de la mutualité de la région parisienne, les conclusions de M.

Y... a été désigné délégué syndical du syndicat AGRHIP-CFDT et représentant syndical de ce syndicat au comité d'établissement de Saint-Cloud de l'association France-Galop, par lettre du 4 juillet 1997

professionnels en favorisant un syndicat par rapport à un autre, 2°) pris en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne

(sic) a fait connaître à l'employeur la désignation de mademoiselle Isabelle X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement ; après avoir contesté auprès du syndicat le principe de

Y... ne démontre pas être adhérent du syndicat depuis sinon plusieurs années au moins quelques mois, ni qu'il avait une quelconque activité syndicale, et que dès lors il apparaît que sa désignation en

et, en vertu de l'article L. 2141-5 du même code, l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

la nécessité de pallier le champ d'intervention restreint des syndicats catégoriels au regard du principe de liberté syndicale, tout en limitant les effets de la dérogation aux syndicats affiliés à une

X... en qualité de délégués syndicaux, de M.

Y... en qualité de représentant de section syndicale CGT au sein de la société, le jugement retient qu'il n'est pas produit de pièces susceptibles de permettre l'identification des adhérents du syndicat

du syndicat Union départementale Force Ouvrière, après débats en l'audience publique du 16 février 2022 où étaient présents M.

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Flowbird, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT de la métallurgie horlogerie