la réclamation du salarié ; sur le rappel de prime de 13ème mois : qu'en l'état du rappel de prime d'ancienneté alloué ci-dessus, M.

X..., qui avait donné sa démission le 22 mars 2005, une prime de 13e mois prorata temporis, l'ordonnance de référé attaquée énonce que l'accord d'entreprise instituant son paiement fait en sorte que la

du 13e mois, à payer en deux moitiés distribuées entre le 10 et 20 décembre et entre le 10 et le 20 juillet et calculé avec la prime d'ancienneté et au prorata du temps de présence dans la société pendant

d'un prorota de 13e mois au titre de l'année 1988, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le conseil de prud'hommes ne pouvait fonder sa décision en se référant au jugement qu'il avait rendu le 26

durant les mois de novembre 1983, d'octobre 1984, de février 1985 et de mars 1986 et en paiement de dommages et intérêts ; que la société Jacob Delafon a formé une demande reconventionnelle en paiement

chaque mois, tout au long de l'année, y compris durant les périodes de congés payés, en sorte que les intégrer dans l'assiette de l'indemnité de congés payés reviendrait à les faire payer pour partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

, par le conseil de prud'hommes de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette les demandes des salariés au titre d'une prime de treizième mois et des frais irrépétibles ; Condamne les salariés aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

un prorata de prime de 13e mois, le conseil de prud'hommes énonce que le versement du 13e mois dans l'entreprise résulte d'un usage constant et se trouve égal à un mois de salaire ; qu'à la vue du bulletin

de salaire, après six mois de présence, payable par moitié en juin et décembre de chaque année.

mois payée par leur employeur à d'autres salariés de la société, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner la société Plastic services au paiement d'une somme au titre des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles

X..., ès qualités, l'arrêt rendu le 8 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

au moins 50 heures de travail effectif au cours de la période nocturne, une prime horaire et une compensation sous forme de repos ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une

X..., salarié de la Compagnie d'entreprises électriques, de sa demande en paiement d'un prorata de prime de 13ème mois, le conseil de prud'hommes a retenu que la suppression de cette prime constituait

de travail conclu postérieurement à la date de cessation des paiements lorsqu'il existe un déséquilibre entre les prestations des parties au détriment de l'employeur, le juge appréciant souverainement

de 1% relative au 13ème mois doit être rejetée ; 1° ALORS QUE le salarié sollicitait le paiement d'une augmentation convenue contractuellement ; que la cour d'appel a rejeté la demande en se référant

d'un rappel de primes dites "Bordeaux Nord" pour une période ultérieure, ainsi que d'un rappel de primes d'ancienneté et de primes de 13ème mois ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure en annexe