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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00239
19 janvier 2012
d'avoir manqué « à son obligation d'exécuter loyalement et de bonne foi son contrat de travail », sans relever aucun fait précis d'insubordination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02357
21 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la procédure que dans
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10364
21 mars 2018
FROUIN, président Décision n° 10364 F Pourvoi n° E 16-20.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01706
16 septembre 2009
L. 122 10 recodifié sous les articles L. 1234 8 et L. 1234 11 du code du travail ; Attendu que selon ces textes, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10873
20 juin 2018
L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02681
5 décembre 2012
personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11259
4 décembre 2019
X... au sujet de la procédure de redressement judiciaire et indiquant qu'ils n'ont jamais vu Mme U... et que cette dernière ne leur a été présentée comme gérante que dans une note de service du 11 mai
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101100
14 octobre 2015
article 2. 2. 1 : Le calcul de la MBA de référence sur l'année 1994 figure en annexe 5.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00566
9 juin 2021
uvre les 1er et 2 novembre 2011 par LCH.Clearnet avait été défectueux à plusieurs égards : absence de contact d'un nombre suffisant d'acquéreurs potentiels, organisation de la première tentative
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00861
30 juin 2021
« -Sur la rupture du contrat de travail : Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01182
17 octobre 2023
d'intérêt général lié à la politique de l'Etat dont proviennent les produits concernés, et, d'autre part, par la preuve d'une adhésion ou d'un soutien personnel à cette politique de la part des personnes
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10948
25 septembre 2019
désignés nommément, l'attestation ne portant donc pas sur des faits personnellement constatés par la personne qui l'a rédigée ; que l'attestation 44 fait état d'un absentéisme, d'une surcharge de travail
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02281
18 octobre 2017
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-31-1, 222-44, 222-48-1 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05320
29 novembre 2016
[Z] en sa qualité de président du conseil général, personne chargée d'un mandat public ; que sur l'offre de preuve, pour produire l'effet absolutoire prévu par l'article 35 de la loi
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00476
17 mars 2026
Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1er, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02329
15 décembre 2016
[Y] et à son assistance, au sujet de la distribution des étrennes au personnel du prestataire de ménage du site de Morgane-Stanley, permet de considérer qu'il s'agit du véritable motif de son
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00262
3 mars 2021
Aucune mesure, note de service, rappel à l'ordre aux chefs de service comme à l'ensemble du personnel pour apurer cette situation, n'aura été mis en place, à l'exception d'une information donnée au CE
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00844
1 décembre 2021
[B], tant en son nom personnel qu'au nom de la société HHO, s'était rendu coupable de dénigrement constitutif d'actes de concurrence déloyale, que les propos qu'il avait tenus sur le forum de discussion
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03422
6 septembre 2016
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00788
14 mai 2025
Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière
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