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1 245 résultats pour « personne nommée dans un article consacré à plusieurs sujets »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00239

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

d'avoir manqué « à son obligation d'exécuter loyalement et de bonne foi son contrat de travail », sans relever aucun fait précis d'insubordination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02357

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la procédure que dans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10364

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

FROUIN, président Décision n° 10364 F Pourvoi n° E 16-20.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01706

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

L. 122 10 recodifié sous les articles L. 1234 8 et L. 1234 11 du code du travail ; Attendu que selon ces textes, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10873

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02681

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11259

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

X... au sujet de la procédure de redressement judiciaire et indiquant qu'ils n'ont jamais vu Mme U... et que cette dernière ne leur a été présentée comme gérante que dans une note de service du 11 mai

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101100

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

article 2. 2. 1 : Le calcul de la MBA de référence sur l'année 1994 figure en annexe 5.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00566

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

uvre les 1er et 2 novembre 2011 par LCH.Clearnet avait été défectueux à plusieurs égards : absence de contact d'un nombre suffisant d'acquéreurs potentiels, organisation de la première tentative

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00861

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

« -Sur la rupture du contrat de travail : Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01182

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

d'intérêt général lié à la politique de l'Etat dont proviennent les produits concernés, et, d'autre part, par la preuve d'une adhésion ou d'un soutien personnel à cette politique de la part des personnes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10948

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

désignés nommément, l'attestation ne portant donc pas sur des faits personnellement constatés par la personne qui l'a rédigée ; que l'attestation 44 fait état d'un absentéisme, d'une surcharge de travail

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02281

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-31-1, 222-44, 222-48-1 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05320

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

[Z] en sa qualité de président du conseil général, personne chargée d'un mandat public ; que sur l'offre de preuve, pour produire l'effet absolutoire prévu par l'article 35 de la loi

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00476

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1er, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02329

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[Y] et à son assistance, au sujet de la distribution des étrennes au personnel du prestataire de ménage du site de Morgane-Stanley, permet de considérer qu'il s'agit du véritable motif de son

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00262

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Aucune mesure, note de service, rappel à l'ordre aux chefs de service comme à l'ensemble du personnel pour apurer cette situation, n'aura été mis en place, à l'exception d'une information donnée au CE

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00844

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[B], tant en son nom personnel qu'au nom de la société HHO, s'était rendu coupable de dénigrement constitutif d'actes de concurrence déloyale, que les propos qu'il avait tenus sur le forum de discussion

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03422

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00788

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière

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