d'amiante nécessitant la prise de mesures spécifiques de prévention et de protection.

X..., la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 5 ) qu'une créance irrécouvrable ne peut être retenue dans

, dans la mesure où il ne pouvait se défendre dans la présente instance contre les accusations de Cindy Z..., effectuées sous la foi du serment ; qu'en considérant que cette personne devait néanmoins

X... bénéficiait des dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "1 ) que, dans la mesure où le bailleur établit qu'il n'avait pas la volonté de laisser le preneur en possession

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé, après que les débats devant la chambre de l'instruction se sont déroulés à l'audience

la défense implique également que les parties soient en mesure de présenter leurs observations dans un délai raisonnable ; qu'au cas présent, non seulement les parties n'ont pu consulter les documents

La prévenue et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 septembre 2015, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à

G... a d'ailleurs déclaré au cours de l'enquête préliminaire : " là encore, j'ai été le seul à défendre les intérêts de la SA dans la mesure où lors des discussions, je prenais la parole au nom de la SA

doit être informé d'une manière détaillée de la nature de la cause de la prévention dont il est l'objet, et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre sur les divers chefs d'infraction qui lui

doit être informé d'une manière détaillée de la nature de la cause de la prévention dont il est l'objet, et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre sur les divers chefs d'infraction qui lui

de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M.

, de transposer aussi fidèlement que possible les dispositions de celle-ci ; que lors de la mise en oeuvre des mesures de transposition de la directive, il incombe aux juridictions des Etats membres non

le prévenu en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification, l'arrêt attaqué n'encourt pas pour autant la censure, dès Iors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, tels

en liberté du prévenu moins de 24 heures après la mise à exécution du mandat d'arrêt, a statué par une décision spécialement motivée, ordonné son maintien en détention ; "alors qu'en cas d'exécution

des faits ainsi qu'aux antécédents judiciaires de chacun des prévenus, il convient de condamner Guy X... à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux

public ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt établissent au contraire que l'avocat du prévenu a présenté sa défense avant les réquisitions du ministère public ; que le fait que la parole ait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M.