qui démontre la nature immobilière des prêts en cause ; que, d'ailleurs, leur objet n'a pas été discuté devant le juge aux affaires familiales, les parties ayant précisé qu'ils avaient trait au financement

de réfection des façades, de la toiture et des terrasses n'ont pas été réalisés ; qu'il conclut à une volonté de réaliser les travaux à moindre coût pour un maximum de profit ; qu'il explique que les

X... aurait « admis dans son courrier du 6 janvier 2011 que le travail confié n'avait pas été accompli dans les délais requis puisque seuls 40 exemplaires sur les 150 sollicités étaient prêts, qu'il n'avait

disparu des effectifs sans qu'il ne soit mis fin à leur contrat de travail selon les règles de droit en vigueur, manquement à l'origine du versement d'indemnités importantes, les avances de fonds faites

X... a adhéré auprès de la société La Médicale de France (l'assureur) à une assurance de groupe en garantie du remboursement de prêts que lui avaient consentis les banques BNP et Crédit Foncier de France

de rouille constitutives du vice caché affectant les poutres de béton avaient disparu à la suite des travaux de reprise effectués par la société Arsonneaud, la société GT construction, à la supposer acheteur

né de l'octroi du prêt ; que dans ses conclusions d'appel Mme X... faisait valoir qu'au jour de la souscription du prêt, soit le 24 novembre 2007, il existait un aléa sur l'effectivité de sa réintégration

au portefeuille conventionnel souscrit hors de France ne saurait faire échec à l'application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail ; qu'en effet, le portefeuille cédé représentait au

Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour rejeter l'action en garantie de la société Bascans contre la SRBI, l'arrêt retient que, professionnel de l'achat et de la revente de matériel de travaux

conditions de travail suffit sans que cette dégradation soit effective ; que le harcèlement s'analyse alors comme une infraction formelle ; qu'en l'espèce, Mme [G], épouse [T], considérait que les comportements

; 2°/ que l'existence d'un contrat de travail suppose l'exercice d'un travail effectif sous l'autorité d'un employeur ; qu'en se bornant à relever pour décider que Mme X... était liée à Mme Y... par

la poursuite du contrat de travail ; ALORS QUE le retrait d'une partie des attributions du salarié et la réduction de ses responsabilités constituent des modifications du contrat de travail qui

[N] légalement ordonnée et justifiée dans l'information initiale, ont effectivement révélé la commission d'infractions dont le magistrat instructeur n'était pas saisi, sans toutefois que

l'arrêt attaqué (Orléans, 19 septembre 2011), que, par un acte du 25 février 1977, Mme X... et sa soeur, Mme Y..., ont acquis en indivision, chacune pour une moitié, un immeuble financé au moyen d'un prêt

au premier jour d'arrêt de travail, s'il assurait une activité professionnelle ou percevait des allocations du Pôle Emploi au premier jour d'arrêt de travail et si l'incapacité ne résultait pas de l'un

Patrick Z... la somme de 784.918 euros ; AUX MOTIFS QU'il est constant que le 28 février 2005, Me C..., notaire à Dax, a prêté son concours pour établir l'acte par lequel M. Moïse G... a vendu à M.

et la rupture du contrat de travail : que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit

, cause de la demande de prise en charge des échéances du prêt contracté par l'assuré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

; que compte tenu des éléments de calcul produits (offre de prêt de mai 2008 d'une durée de mois avec fin de tableau d'amortissement provisoire -120 mensualités- mentionnant un total d'intérêts payés

Exposant que le taux d'intérêt pratiqué par la banque sur les deux prêts et sur plusieurs bordereaux de traites mises à l'escompte sur le compte bancaire de la SARL ne correspondait pas au taux d'intérêt