Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 mai 2023), M. [L] a été engagé en qualité de chef de site par la société Serris.

, il appartient au Tribunal de fixer un autre date, dans le respects des délais prescrits par l'article 703 du Code de procédure civile; que si au jour prévu par l'adjudication celle-ci n'est pas requise

A... et la remise de l'imprimé rédigé par l'inspecteur des Impôts était établie par l'information et les débats, même s'il existait des divergences sur la simultanéité ou non des remises ; que les conditions

X..., interrogé sur ses intentions quant à la reprise de la procédure de saisie immobilière pour le compte de la procédure collective, a indiqué à la Caisse de Crédit mutuel du Taennchel que l'immeuble

H... au titre des constructions réalisées sur le fonds loué irrecevables comme nouvelles, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code

au ministère public "aux fins de réquisitions ou d'avis", pour être saisi ensuite non d'un avis mais de réquisitions étendant la saisine du magistrat sur des faits commis jusqu'au 15 mars 2016, date de

Faits et procédure 1.

Salmani A... a repris, à titre personnel, l'activité de la société Pub 7 à Toulouse, sans préciser si l'activité ainsi reprise constituait une entité économique conservant son identité, manque de base

à un redressement de cette déclaration pour omission de deniers ; qu'elle a prononcé le 5 novembre 1997 le dégrèvement de l'imposition en résultant en raison d'un vice affectant la procédure ; que le

Cette société ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire, son activité marine a été reprise, en 2005, par la société Masson marine (la société) avec laquelle le contrat de travail du salarié s'est

[W] a pu consulter le dossier de la procédure à deux reprises, soit le 10 septembre 2018 et la veille de l'audience ; qu'il a été en mesure de faire valoir sa position et a utilisé cette possibilité en

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure

Faits et procédure 1.

de redressement judiciaire et que le plan de cession partielle a été arrêté au profit de la société Agenaise de crédit industriel et commercial dite SACIC (le cessionnaire); que la cession comprenait

Par ordonnance du 26 novembre 2024, la juge d'instruction saisie de la première information a transmis la procédure au procureur de la République aux fins de réquisitions sur son dessaisissement au profit

civile; alors, enfin, qu'aux termes de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale, dans des cas exceptionnels, la remise intégrale des majorations de retard peut être décidée, avec l'approbation

cours souscrit auprès d'un autre opérateur, dans la limite d'une certaine somme ; que la société Consulcom ayant été placée sous sauvegarde, Mme X... a déclaré sa créance ; que dans le cadre de la procédure

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 03 octobre 2019) par acte authentique reçu le 31 juillet 2009 par M.

de redressement judiciaire à l'égard de M.