devant le tribunal correctionnel MM.

2015, a dit sa demande irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par la décision précitée du H3C ; que l'instance ayant été reprise devant le tribunal de commerce, celui-ci a condamné

a soulevé la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 5 novembre 2009 ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité de la chose jugée attachée aux

en son audience du 7 avril 2014, ayant donné lieu au prononcé de la décision attaquée, Mme W... est irrecevable à soulever ces mêmes exceptions devant la cour d'appel. 16.

à son encontre à titre définitif" ; "1 ) alors que la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; que, pour justifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CALME DOMAINE, société à responsabilité

Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alcatel câble France, dont le siège est

la relaxe prononcée le 21 juin 2017. 10.

a soulevé la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 5 novembre 2009 ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité de la chose jugée attachée aux

[E] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, en ce qu'elles se heurtent à l'autorité de la chose jugée attachée au protocole transactionnel du 30 septembre 2008 et de rejeter sa demande

Y... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner le nom du magistrat qui l'a prononcé, alors, selon le moyen, "que le jugement doit être prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu et préciser, à peine de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Chane Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à être relevé et garanti par la société Allianz via des condamnations prononcées contre lui alors que le dépositaire est exonéré

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et suppose que la chose demandée soit la même ; que son appel en garantie portait sur la faute commise par la société Flybus à la suite

; qu'en considérant que la société Natexis banques populaires ne pouvait utilement invoquer l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un précédent arrêt du 27 juin 1996 dès

U... pour faux et usage de faux et discrimination, après avoir rejeté la demande d'actes complémentaires d'information ; "aux motifs que sur la demande d'actes c'est à bon droit qu'elle a été rejetée

tribunal de commerce ayant rejeté sa demande en paiement ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt, d'avoir confirmé le jugement déféré, prononcé la mise hors de cause de M.