LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

faisait valoir que les absences qui lui étaient reprochées ne constituaient pas en réalité des absences mais des temps de repos destinés à compenser une présence constante, de jour comme de nuit, vingt-quatre

X..., le délai prévu par la loi a bien été respecté ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai d'un jour franc expirait le 31 janvier 1991 à vingt quatre heures et qu'il résultait de ses propres

[S] faisait valoir qu'il était fondé à solliciter « le règlement des quatre heures supplémentaires rémunérées mais non majorées, jusqu'au mois d'août 2006, date à laquelle l'employeur a finalement accepté

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de ne pas mentionner que l'enquête parcellaire a duré au moins quinze fois vingt quatre

RENONCE A LA NULLITE RESULTANT DU FAIT QUE SON CONSEIL N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT CONVOQUE; ALORS D'UNE PART QU'ELLE N'A PAS RENONCE A LA MISE DU DOSSIER A LA DISPOSITION DE CE CONSEIL VINGT-QUATRE

DECLARATION DE SINISTRE AU CABINET Y..., LEQUEL L'A TRANSMISE A LA COMPAGNIE NEW HAMSPHIRE ; QUE CELLE-CI A REFUSE SA GARANTIE EN PRETENDANT QUE LA DECLARATION AURAIT DU ETRE FAITE DANS LES VINGT-QUATRE

cinq jours s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention et doit statuer dans le délai de vingt-quatre

X... le temps de pause qu'il a effectué, alors, selon le moyen, que, pendant le temps de pause prévu de façon collective, soit de 9 heures à 9 heures 30, soit de 18 heures 30 à 19 heures, la production

supplémentaires effectuées au-délà de la 78ème heure de travail par quatorzaine ; Attendu que pour n'accueillir qu'en partie la demande du salarié en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, la

1°) ALORS QUE dans le cadre d'une admission en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre

d'une part que son incarcération serait consécutive à une " extradition déguisée " et d'autre part que sa détention avait pris fin, à l'expiration de deux renouvellements, le 22 juillet 1988 à vingt-quatre

les sommes réglées par l'employeur en contrepartie des heures effectuées et de retenir le calcul de l'expert qui avait tenu compte des heures supplémentaires de nuit et des heures supplémentaires du soir

A... fait grief à l'ordonnance de ne faire mention ni de la signature par le préfet ou le maire, de la transmission au commissaire enquêteur dans les vingt-quatre heures, du registre de l'enquête parcellaire

30 ; ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE CE PROCES-VERBAL QUE LES RESULTATS DES OPERATIONS ACCOMPLIES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DANS LA MATINEE DU MEME JOUR, DE 9 HEURES 30 A 12 HEURES (AUDITIONS

ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA PARTIE CIVILE NI QU'ELLE A DEPOSE UN MEMOIRE, ET QU'IL RESULTE DU DOSSIER QU'ELLE A ETE AVISEE LE 13 DECEMBRE 1976 QUE L'AUDIENCE AURAIT LIEU LE 14 DECEMBRE 1976 A DIX HEURES

ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES DE 70,60 FRANCS, FORMEE PAR TEXIER, ETAIT FONDEE SUR LE CARACTERE INJUSTIFIE DE LA SANCTION DE MISE A PIED DE VINGT-QUATRE

. ; " aux motifs que l'information ouverte le samedi 5 octobre 1985 à quinze heures a été confiée à M.

M... indique avoir exercé ses heures de délégation entre 16 H 30 et 23 h 45 systématiquement un dimanche, cumulant ainsi des majorations de dimanche et d'heures de nuit ; qu'en mai 2011 ses quatre heures

échéant, la nullité d'office ; qu'en l'espèce il résulte du procès-verbal d'interrogatoire dressé le 23 septembre 1983 que la procédure n'a été mise à la dispositions du conseil de l'inculpé que vingt-quatre