Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la locataire une provision à valoir sur le préjudice occasionné par le démontage de la structure métallique bâchée, alors

aux fins de condamnation de la SNC, ainsi que Mmes Z... et X..., au paiement d'une provision correspondant au montant de ce solde; que celles-ci ont, en défense, prétendu à l'existence de contestations

travail ne permet l'ouverture systématique des garages le dimanche que pour la réparation urgente de véhicules, le syndicat Fédération générale des mines et de la métallurgie-CFDT a saisi la formation de référé

afin qu'il soit enjoint, sous astreinte, de cesser cette communication et que la société soit condamnée à payer des dommages-intérêts à titre de provision ; que le 30 novembre 2015, la société a retiré

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 22 juin 1995 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nice, qui l'a condamné à payer diverses provisions au titre des demandes

les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le juge des référés ne peut prononcer que des mesures provisoires, tendant à la

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 28 janvier 2003, qui, dans l'information suivie contre elle pour homicide volontaire, a prolongé sa détention provisoire

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 23 janvier 2002), que par ordonnance d'un président de tribunal de commerce statuant en référé

Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (Reims, 5 avril 2000), rendue par le premier président de la cour d'appel, d'avoir rejeté sa demande tendant à assortir de l'exécution provisoire l'intégralité

), EURL EGEP (contre époux [C]) ou encore de discussion (à insérer dans des conclusions), [X] (requête en référé devant le Tribunal administratif), S.A.R.L.

Par acte d'huissier de justice du 27 février 2019, la société La Ferme du Piton a saisi un président d'un tribunal de grande instance, statuant en référé qui, par ordonnance du 6 juin 2019, a constaté

La société La Banque postale fait grief à l'ordonnance de référé de la condamner à payer à Mme [J] une somme provisionnelle à titre de congés payés, alors « que le salarié ne peut diriger ses demandes

titre provisoire, la poursuite d'actes argués de contrefaçon, relève de la compétence exclusive du président du tribunal de grande instance statuant "en la forme des référés" ; que l'ordonnance entreprise

la cour d'appel de PARIS, en date du 24 août 1995 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentatives d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société TECHVEST reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce du 17 janvier 2020

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 avril 1994), statuant en référé, qu'en

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 août 1995), statuant en référé, que la société

de cette juridiction, que "le juge des référés est [...] seul compétent pour ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque", quand la compétence du juge des référés pour connaître, au

estimant que la décision sollicitée, en ce qu'elle aurait pour effet de reconnaître un droit réel de propriété immobilière, ne peut par son essence même être rendue de manière provisoire, la cour d'appel

Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part que le juge des référés est le juge du provisoire; que dès lors en déclarant, pour