Cette garantie est assurée par le versement d'un complément différentiel égal à la différence entre la rémunération mensuelle minimale et la somme des salaires, avantages en nature et majorations diverses

; qu'en jugeant cependant que la reprise du paiement du salaire devait se faire sur la base d'une rémunération incluant le salaire variable reçu antérieurement à la sanction et au congé maladie, de mai

X... étant désigné liquidateur ; Attendu que pour dire que le salarié peut prétendre au bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'accord susvisé, l'arrêt retient qu'il

mensuelles minima garanties, de sorte qu'ont violé ce texte les jugements attaqués qui - constatant qu'il n'existe pas de base de rémunérations mensuelles minima garanties applicables à la société Fas

les actions proposées et ces refus ne pourront être envisagés comme une cause de rupture du contrat de travail, que s'ils atteignaient cumulativement, en nombre d'heures proposées, le quart de la garantie

de Monsieur X... était en réalité composée d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires généré, avec une garantie de rémunération minimum mensuelle ; qu'en conséquence, que le présent Conseil est bien fondé

est garanti par l'employeur, quel que soit ce minimum ; qu'en décidant que l'application du SMIC et des minima résultant de la convention collective était insusceptible de justifier cette dérogation,

minimale supérieure à celle prévue par la convention collective, à savoir une rémunération minimale mensuelle de 6 436 francs, trimestrielle de 19 308 francs et annuelle de 77 232 francs ; Mais attendu

X... ne bénéficiait pas d'une garantie d'emploi de cinq ans en Espagne en s'abstenant de s'expliquer sur le contenu d'une lettre du 17 juillet 1997 de M. Y..., invoquée par M.

de sauvegarde » permettant de garantir qu'il percevait le salaire minimal mensuel contractuellement garanti, et qui devait être incluse dans l'assiette de calcul du salaire horaire à comparer avec le

garanti versé à M.

S... pour assurer le respect du salaire minimum garanti, ce complément serait à valoir sur les rémunérations contractuelles à échoir au titre des douze mois suivants.

était inférieure au minimum conventionnel ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts retiennent que la rémunération conventionnelle minimale du temps de travail effectif

conventionnel garanti, M.

complémentaire'' lors de son départ ; qu'en affirmant néanmoins qu'il se déduit des deux courriers du 8 janvier 2015 que ''la société SEGFM a entendu garanti au salarié, sous réserve de la date de son

pour lesquels aucune rémunération n'avait été prévue ; que la convention a été étendue à l'ensemble du secteur par arrêté du 20 mars 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille,

était inférieure au minimum légal français et le seul fait, pour les salariés de l'entreprise intervenante, d'être moins rémunérés que ceux de l'entreprise utilisatrice suffit à caractériser le but lucratif

E... stipulait qu'"il est précisé que pour la seconde année la rémunération minimale de 180 000 francs sera ajustée dans les mêmes proportions que celles appliquées aux salaires de la profession", de sorte

d'un salaire minimum mensuel ; qu'entendant bénéficier, pour la partie de leur rémunération variable excédant le minimum garanti, du régime de la mensualisation au titre des jours fériés chômés dans l'entreprise

DIT QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE PAR LUI PERCU AU 1ER MAI 1975 ET COMPOSE, SELON UNE NOTE DE L'EMPLOYEUR ADRESSEE A CETTE DATE, D'UN SALAIRE HORAIRE DE BASE ET DE DIVERSES PRIMES, ET LE SALAIRE MINIMUM