X... a régulièrement été convoqué pour le 9 février 2011 à 14 heures 30 par lettre recommandée en date du 12 janvier 2012 avec accusé de réception à l'adresse mentionnée dans la déclaration préalable de

travaux de démolition de diverses parties de l'immeuble, spécialement des planchers, des balcons et de la dalle qui forme l'ossature du bâtiment, ainsi que l'adjonction de poteaux, de poutres et la réfection

avait bien été signé par le prévenu ; qu'en se bornant à mentionner l'existence d'un accusé de réception, l'arrêt attaqué ne constate pas que l'intéressé ait effectivement eu connaissance de la citation

des chefs d'exportation et de tentative d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés en sorte que les infractions incriminées relèvent nécessairement des articles susvisés même si la prévention

territoire national ; l'administration des douanes s'appuie notamment sur le procès-verbal d'audition d'Henri Y... par ses services, en date du 8 juin 1999, aux termes duquel il a déclaré qu'après réception

X... et Mme B... devant le tribunal correctionnel, le premier sous la prévention de faux et usage de faux, les trois autres sous celle d'abus de confiance ; qu'il a été reproché à M.

l'huissier le 25 janvier 2006 est revenue à l'expéditeur ; que, pour retenir son caractère contradictoire, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu a été " cité en mairie le 24 janvier 2006 et accusait réception

oeuvres laissées en dépôt par lui à Alcala de Henares à Madrid, pas plus que celles qu'il avait exposées dans sa galerie parisienne, en dépit d'une sommation en date du 27 octobre 1982 ; que cette rétention

recherché pour escroquerie, l'un des éléments constitutifs des manoeuvres frauduleuses à lui reprochées étant un faux, celui commis en signant faussement à la place de son épouse, Y..., l'avis de réception

violation du principe de légalité des délits et des peines, méconnaissance des exigences des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a retenu le prévenu dans les liens de la prévention

J..., sans constater que le prévenu avait accepté d'être jugé sur ces faits, non visés par la prévention, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; “2°) alors que les juges ne peuvent statuer que

préconisée au document unique de prévention des risques est « la formation, le respect du plan de circulation et la sensibilisation des caristes » ; qu'aussi, dans un tel contexte, le respect du plan

visée à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date et la réalité de l'envoi de l'avis par l'Urssaf ; qu'il ne s'agit pas d'une

A... et F..., la réalisation des travaux de réfection et admettait que la plupart des locataires bénéficiaient d'une allocation logement directement perçue par la société civile immobilière ; qu'il résulte

datée du 15 septembre 1995 l'informant qu'il procéderait à un interrogatoire le 21 septembre 1995 à 9 heures (pièce A2); que ladite convocation adressée au conseil par courrier recommandé avec avis de réception

X... comporte la mission de procéder à la réception des ouvrages, la seule signature sur le procès verbal de réception du maître d'oeuvre ne suffit pas à caractériser une réception contradictoire exigée

Conformément aux dispositions de la convention collective des entreprises de prévention de sécurité, je vous prie de trouver ci-joint la liste des salariés remplissant les conditions de transfert, sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France prévention privée, société à responsabilité limitée, dont le

coupables du chef de construction sans permis de construire ; " alors qu'il appartient aux juges, saisis d'une exception de prescription, de s'assurer du moment où le délit, tel que visé dans la prévention

exécuter à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les mesures de sécurité prescrites par le procès-verbal du 26 mai 2008 ; que le 16 décembre 2008, le service hygiène sécurité prévention