du litige dont il est saisi et de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée juridique ; Attendu que pour condamner l'employeur au versement de dommages-intérêts pour déclaration tardive

DU POURVOI SOULEVEE PAR LECELLIER ET LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME AU PLUS TARD

qui n'est même pas tardif et qui de toute façon rend illégale la construction litigieuse" ; "Que X... ne peut à la fois invoquer un permis de construire tacite à la date du 27 mai 1986 résultant de

incident relevé par la société AGF ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1989, la société Jean Letournel a conclu avec la société AGF une convention de rachat de véhicules accidentés en vue de leur retraitement

X... est-il recevable en ses demandes nouvelles au regard du jugement attaqué par la tierce opposition, jugement qui pourrait être rétracté ou réformé ?

du 8 novembre 2012, rectifié le 21 mars 2013 et signifié le 7 juin 2013, a prononcé la rescision de la vente pour lésion et a dit que la SCI Jaufine aurait le choix de rendre le bien immobilier en retirant

Y... le choix entre demander sa retraite calculée avec un taux réduit et annuler sa demande.

réintégré, d'une part, dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale les contributions patronales au financement d'un régime de retraite

une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, l'arrêt attaqué après avoir relevé l'âge des époux, la durée de la vie commune, le montant des revenus des parties, le fait que l'entrée tardive

PARIS, le seize novembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu la requête en rétractation

vingt-deux mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON. et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu la requête en rétractation

X..., ancien ouvrier de l'administration publique territoriale de la Nouvelle-Calédonie, s'étant vu refuser le bénéfice de dispositions relatives au départ anticipé à la retraite des agents contractuels

[G] n'a été avisé que le 23 septembre, soit cinq jours plus tard, pour déclarer l'appel de ce dernier irrecevable comme tardif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des

rendu le 2 septembre 2015 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite

tard, à minuit ou deux heures du matin, et travaillait chez lui le week-end quand il n'allait pas au bureau, celui d'un ami, M.

, que les 24 retraits contestés et les 17 non contestés avaient été effectués sur des distributeurs automatiques identiques, les retraits contestés étant suivis ou précédés de retraits non contestés sur

X... lors de ses retraits et portaient les valises alors que devant l'administrateur désigné dans le cadre de la succession d'C... X..., B...

Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est ; Sur le rapport de M.

qui débutera plus tardivement que celle de son mari seront inférieurs ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments il existe une disparité dans les conditions de vie des parties à la suite du divorce qui

que la société ITM entreprises, qui avait déclaré exercer, par son courrier du 28 juillet 2000, son droit de préférence par référence à l'article 4 du contrat, "conservait toute possibilité de se rétracter