[R] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi formé contre l'arrêt n° 241 Enoncé du moyen 5.

en cause a bien la même composition qualitative et quantitative en substances actives que le médicament de référence, a la même forme pharmaceutique que le médicament de référence et fait la démonstration

en expliquant les motifs qui la conduisent à cette aggravation ; "alors, d'autre part, que ne constitue pas une motivation répondant aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal la simple référence

a toujours été fait à partir du 26 janvier 1966, ce dont il résultait qu'il n'avait pas d'autre ancienneté que celle acquise en qualité d'officier et que de ce fait il avait atteint l'ancienneté requise

A..., conducteur des travaux et délégataire de l'autorité de l'employeur, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en outre, en retenant, à l'appui de sa décision, que le chef

expresse au courrier litigieux ; qu'en statuant pourtant en ce sens à la faveur de motifs inopérants, la cour d'appel a privé de nouveau sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, qu'en déduisant

J..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 103 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Acheminement Keir énergie, dont le siège social est sis

X... était fondé à obtenir réparation de son préjudice auprès de la GMF Banque cédante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 122-12 du

1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence du 1er juin 1993 au 31 mai 1994 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bata France distribution, société anonyme, dont le siège est 57770 Moussey

de mise sur le marché simplifiée au terme de laquelle " l'identité du produit par rapport au produit de référence Roundup Bioforce (n d'AMM 9200293) pour les origines "Espagne" et "Italie" a été établie

le seul défaut de signature de l'annexe jointe à la décision du juge-commissaire autorisant les licenciements ou l'absence de référence précise, dans l'ordonnance, sur le contenu de l'annexe ne saurait

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, d'autre part, que le dépôt d'une dénomination à titre de marque en connaissance

promesse de vente, toutes pièces non analysées ni commentées, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale

X... et ses parents ; que la cour d'appel, sans avoir recherché si ce dernier était soumis aux directives de son père en ce qui concerne ses fonctions de mécanicien, a privé sa décision de base légale

.., l'autre à Jean-Louis Z... ; qu'elle prétendait n'avoir appris qu'a posteriori l'envoi par Jean-Louis Z... des fax ; que les explications développées ci -dessus sont réduites à néant par les constatations

cette décision, un arrêt du 18 mars 1992 a dit que l'autorité parentale serait exercée en commun par les deux parents, que les enfants résideront chez le père et a fixé le droit de visite et d'hébergement

des copropriétaires de l'mmeuble sis 10, rue A.