Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de la société Air industrie, dont le siège est ..., défenderesse

Y... ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y... et de refus de priorité par conducteur roulant à gauche, à payer à la société Goux, employeur des deux victimes et propriétaire des véhicules endommagés, une indemnité de 270 000 francs au titre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 2003) qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF

demeurant à Sarlanges, Retournac (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la société anonyme Pichon plastiques, dont

(Seine-et-Marne), 2°/ la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux, dont le siège est ...

des salariés de la construction bois ameublement CGT (FNSCBA CGT), dont le siège est [Adresse 9], 6°/ au syndicat Fédération nationale construction et bois CFDT, dont le siège est [Adresse 8], 7

Nous vous avons proposé un poste mais il n'a pas reçu votre agrément. Dans ces conditions, nous nous voyons contraints de procéder à la rupture de votre contrat de travail.

Le moyen n'est donc pas fondé.

de la ville de Reims que Jacques Y... est décédé le 9 mars 1989 ; qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu et qu'il n'y a lieu par suite

. ; "aux motifs qu'Albert Y... a exposé aux services de police que son employeur X..., était venu chez lui pour voir sa plantation d'avocats et qu'une fois dans son appartement, il avait commencé à

Le moyen n'est donc pas fondé.

, le salarié avait refusé d'exécuter les instructions de son employeur et fait acte d'insubordination, motivant ainsi son licenciement immédiat ; que ces faits démontraient qu'il y avait eu réintégration

le poste a été supprimé à la suite d'une réorganisation de l'entreprise et qui a refusé le reclassement proposé par l'employeur a une cause économique ; qu'en l'espèce, par lettres du 3 décembre 1996,

a refusée le 30 janvier suivant. 3.

Bosco d'employeur de M.

Le refus renouvelé d'un salarié, normalement convoqué, de se présenter à la visite médicale peut entraîner son licenciement, à condition qu'après un premier refus non justifié il ne se présente pas à une

H..., et jusqu'à la libération par les forces de police, d'autres refus n'avaient pas été opposés, comme en faisait état le rapport du commissaire de police, dont les parties civiles se prévalaient et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Durousseaud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

du refus opposé par M.