grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur le fond du litige jusqu'à l'issue de la procédure pénale engagée pour faux en écriture privée contre les consorts

" Legrand font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en responsabilité exercée sur le fondement de la subrogation des porteurs de parts dans les droits du Trésor public, alors, selon le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; Sur le deuxième moyen : Attendu que les distributeurs font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de la société GMF alors, selon le moyen : 1°/ qu'en

X... à l'encontre de la décision l'ayant débouté de ses demandes rend sans objet le pourvoi formé par le syndicat dont l'action ne peut plus aboutir ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

prescrite comme engagée plus de deux années après la première constatation médicale de la maladie, et rejeté la demande de mise hors de cause des compagnies d'assurance ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

a été rejetée, que son recours gracieux auprès du maire de [...]   a été rejeté, que son recours administratif auprès du préfet de la région [...]      

des obligations du dirigeant ; que l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales, au sens de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, suppose la constatation sur au moins deux exercices

sur l'existence des droits de propriété revendiqués par Patrice X... ne peut être accueillie que si celui-ci produit des titres ou justifie de faits de nature à donner un fondement à sa prétention et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la protection illusoire ; que la direction faisait d'ailleurs observer que les consignes de sécurité Alias 9-4 "sécurité sur presses" prescrivent d'actionner le stop, stop au demeurant non actionné par

L'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par ces textes. 22.

grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation du brevet français n° 96 07 156 de la société Airbus Helicopters, retenir que la deuxième version du train d'atterrissage équipant les hélicoptères Bell

(les deux quittances du prix d'acquisition d'action AJL) Jean-Louis Z... et Alain C...