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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00392
31 mars 2021
du fond doivent rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en l'espèce, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00433
6 mai 2025
obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement
6137237ecd5801467740a7cc
21 mars 2000
le 17 janvier 1995 pour motif économique ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a fait assigner devant la juridiction prud'homale la société Publimepharm et la société
6137225acd580146773fc3f9
17 mai 1995
. ; que ce dernier les a licenciées pour motif économique, Z... Hubert le 12 mars 1992, Z...
61372383cd5801467740ac69
7 juin 2000
Y... a été engagé en qualité de VRP multicarte à compter du 1er juin 1985 et a été licencié pour faute grave le 13 novembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
61372386cd5801467740af5a
30 octobre 2000
du 9 mars 1996, elle a avisé son employeur qu'elle quittait la société, lui imputant "le licenciement" ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 24 mars 1998) de l'avoir
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01270
11 décembre 2024
de licenciement, alors « que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation
61372685cd58014677426363
13 juin 2007
X..., engagé le 25 avril 2001 en qualité de directeur général par la société Participations management et services, a été licencié pour faute grave par lettre remise en main propre datée du 31 décembre
613722edcd58014677403567
2 juillet 1997
vous a été envoyée"; qu'en toute hypothèse la lettre de licenciement ne fait nullement état d'une absence qui aurait été injustifiée pendant le temps du préavis, seule l'absence prolongée pour cause de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00336
26 mars 2025
Par lettre du 7 novembre 2014, remise en main propre lors de l'audience préparatoire, il a été informé de sa convocation devant le conseil de discipline, qui s'est tenu le 17 novembre 2014. 3.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01397
9 octobre 2019
Dans la lettre de licenciement, la SAS TVM fait grief à M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00136
2 février 2022
Concernant ses absences du 14 février 2014 au 31 mars 2014, date de la lettre de licenciement, Mme [K] soutient qu'entre le 14 et le 21 février 2014, il lui est reproché, à l'appui du licenciement, un
61372286cd580146773fe07a
6 juin 1995
X... a été engagé, par contrat de travail intermittent prenant effet le 23 mars 1992, par la société générale de restauration ; qu'il a été licencié par lettre du 9 décembre 1992 pour faute grave ;
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00426
2 mai 2024
de sorte que le remplacement annoncé du salarié avant sa saisine de la commission, mais après la lettre de licenciement, n'emporte aucune conséquence sur la validité de la procédure. 12.
6137243dcd58014677413d95
28 janvier 2004
X... a été embauché le 11 janvier 1993 par la société Ambulances La Mimetaine, en qualité de chauffeur ; qu'il a démissionné par lettre du 22 mars 1996, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00998
26 mai 2016
d'intention que vous nous avez remise le 26 février dernier, nous vous confirmons par la présente les modalités particulières vous concernant : « Accompagnement « Dès la transaction, c'est à dire le
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1 décembre 1993
par lettre remise en mains propres le 4 septembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le Service d'aide au logement familial reproche à l'arrêt d'avoir alloué une indemnité de préavis et des
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28 juin 2006
remise en mains propres le 28 avril 2000, à un entretien préalable à son licenciement fixé au 9 mai 2000 ; que la salariée a été désignée par le syndicat SNPCA-CGC déléguée syndicale le 4 mai 2000 puis
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26 octobre 2004
X..., salarié de la société Espace clôture BTP, a été licencié pour faute lourde après entretien préalable au licenciement effectué le 30 décembre 1998 ; que ce licenciement ayant été notifié, par lettre
6137244bcd580146774144ed
1 février 2005
Y... à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement du 8 avril 1999 comportait le motif de licenciement suivant
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