D... a déclaré ne pas consentir à sa remise aux autorités serbes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 4.

Abdelghani, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 7 décembre 2006, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes en exécution

Sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi n° A 05-17.500, réunis, ci-après annexés : Attendu,d'une part, qu'ayant relevé que Mme X... n'avait pas entrepris les travaux nécessaires à la remise

demande, Mme X... , en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société DKT informatique France, contre laquelle n'est dirigée aucun des griefs du moyen, hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt partiellement

licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaires, de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et humiliant et de remise

être entériné ( ) ; que, par des motifs précis, pertinents et circonstanciés que la Cour fait siens, le tribunal a fait une juste appréciation du préjudice résultant du taux d'incapacité permanente partielle

N° W 17-83.186 F-D N° 676 ND 2 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.

: Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chaumont, 22 avril 1993), que Mme X... a été engagée par la société Kassabi hôtel Formule 1 par contrat à durée déterminée à temps partiel

16-21.219 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 26 mai 2016), que quatre journalistes, d'abord pigistes pour le compte du site Web de la société L'Equipe 24/24, ont ensuite travaillé, à partir

elle a fait opposition à leur paiement auprès de la banque qui lui a confirmé l'enregistrement de l'opposition par fax du 30 janvier 1998 ; que le 15 décembre 1998, un chèque de 32 418 francs a été remis

B... a été engagé par la société Adrexo, le 16 janvier 2006, en qualité de distributeur de journaux et prospectus publicitaires ; que son contrat de travail à temps partiel mentionnait une durée annuelle

Désistement partiel 2. Il est donné acte à M.

juin 1996), que la société Waltefaugle, entreprise principale pour la construction d'un immeuble, a confié la réalisation d'une part des travaux à la société Sicmeg, laquelle les a sous-traités partiellement

de 10 %, avait révisé ce taux; que, selon l'expertise judiciaire, la consolidation était intervenue le 13 juin 1993; qu'il appartenait dès lors à la Caisse de Prévoyance de la SNCF d'apporter la preuve

territoire (DST) ; qu'au vu du rapport établi par ce service, une information a été ouverte, à Paris le 5 novembre 2002 et une commission rogatoire délivrée le 2 janvier 2003 à la DST tandis que, parallèlement

En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 539 F-D Pourvoi n

(ILS et association de malfaiteurs en vue d'ILS), et que suite à cette remise, les autorités belges avaient remis M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Rouen, 11 mars 1999), qu'après la mise en redressement judiciaire

délictuelle du faux contrat d'assurance par le préposé de la Compagnie UAP ne pourrait entraîner la responsabilité civile de cette dernière qu'à la condition d'avoir été la cause déterminante de la remise