que du dommage résultant de la faute de l'accusé, telle qu'elle résulte des faits qui sont l'objet de l'accusation ; Attendu que, déclaré non coupable de faits de violences et de détérioration commis

D'ASSUREUR AVAIT ETE IRREGULIEREMENT RADIE AU MOTIF QU'IL EXERCAIT ACTUELLEMENT LA FONCTION DE JUGE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, INCOMPATIBLE AVEC CELLE DE JURE, ALORS QUE L'INCOMPATIBILITE N'EXISTE QUE POUR

le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires

; que les circonstances de l'incident, la personnalité du mineur et le climat particulier de la résidence où se sont produit les faits viennent largement atténuer les accusations vindicatives et,

rendues nécessaires par la rupture du vilebrequin ni d'y avoir fait procéder, la cour d'appel ayant par ailleurs uniquement relevé que la société RBI ne s'opposait pas aux réparations préconisées par

dentaires, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 31 janvier 1985, qui, pour diffamation publique envers des particuliers, les a condamnés à des réparations

Y... et l'A4DF font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande ; Attendu qu'ayant relevé que la gravité des faits reprochés et la personnalité du prévenu pouvaient contraindre les juges à

S'EST DESISTE DE SON ACTION DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI, PAR JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1979, A DONNE ACTE A Y...

Le conseil de prud'hommes déboute la demande de sursis à statuer » ; ALORS QU'il est sursis au jugement de l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction tant qu'il n'a pas été prononcé

Cour, Vu la connexité joignant les pourvois ; Sur la recevabilité du pourvoi de X... contre les arrêts civils ; Attendu que par un premier arrêt en date du 19 mai 1978, la Cour a condamné Y... à des réparations

, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés " ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé

R... d'avoir commis sur leur territoire le 4 février et le 18 décembre 2011 et à l'issue de la procédure qu'elles ont suivie, la mise en accusation, ainsi que le mandat d'arrêt délivré à l'encontre de

contre un arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1987, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à des réparations

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 6 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens

NOTIFIEE A L'ACCUSE COMPORTAIT DE NOMBREUSES ERREURS, TANT SUR L'ETAT CIVIL DES JURES QUE SUR LEUR PROFESSION ET LEUR DOMICILE, ERREURS QUI ETAIENT DE NATURE A CREER DES CONFUSIONS, ET NE PERMETTAIENT

au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

de la vie privée et familiale de l'accusé qui n'a plus aucune attache au Maroc, et dépourvue de toute nécessité pour sanctionner un vol de 27 636 francs à l'aide d'un pistolet en plastique ; "alors

1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 novembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de vols avec arme

l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge