P... ayant vendu à des tiers un terrain bâti contigu lui appartenant, l'accès aux parcelles louées, utilisé par M.

Passage dans l'entreprise mercredi 28 matin " ; que la cour d'appel a également relevé qu'il n'était pas établi que le médecin du travail, qui s'était rendu le 28 mars 2007 dans l'entreprise, ait formulé

cassation pris de la violation des articles 12, 16 et 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ratifiée par la France et entrée en vigueur le 11 mai 1986, et de l'article 23 des réserves

de l'article 81 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Pierre Y... de Z..., pris de la violation des articles 6.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits

ne s'étant pas réservé sa liquidation, le juge de l'exécution est aujourd'hui seul compétent pour en connaître ; qu'aucune cause d'irrecevabilité n'affecte dès lors la demande des intimés ; qu'au fond

Les consorts [K] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à faire juger que les chemins litigieux sont des chemins d'exploitation, alors : « 3°/ que les chemins ruraux sont ceux

X... et remboursés en partie par des fonds communs et des fonds propres de Mme Y..., d'autre part, que M.

à cet usage a été laissé à la future extension de La Poste ; que par acte authentique du 20 décembre 2010 la société TRUCK ETAPE a vendu à la société Ombrières TE Vendres le terrain où se situent les

Lorsque l'utilisateur est une personne morale de droit, public, le présent, chapitre s'applique, sous réserve des dispositions prévues à la section 6" ; que l'article L.1251-5 du même code prévoit : "Le

la liberté des prix et de la concurrence, R. 137, R. 241-3 et R. 249 du Code de la route, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits

du respect des droits que le preneur tient de son bail commercial, dont la violation alléguée par l'appelante ne peut être appréciée par le juge des référés, la mise en copropriété de l'immeuble par Messieurs

a précisé que la prise en compte des années de services effectifs pour le calcul de la prime d'ancienneté prévue à l'article 08. 01. 1 de la convention collective du 31 octobre 1951 s'entend « sous réserve

cette société de n'avoir pas pris les précautions nécessaires pour empêcher l'accès au fleuve, dangereux à cet endroit, l'ont assignée en responsabilité ; Attendu que les consorts [R] font

était titulaire d'un droit de passage fondé sur un titre, les juges du fond ont violé les termes du litige, tels que tracés par les conclusions de la SCI PETRU PAN, la SCI B... 

Y..., architecte, d'un immeuble, en vue de le vendre par lots ; que M. B..., entrepreneur, a été chargé du gros-oeuvre ; qu'invoquant des désordres, la SCI a assigné M.

du respect du droit des tiers et du rétablissement du chemin longeant l'aire d'autoroute ; qu'enfin, comme les gendarmes l'ont relevé et le représentant de la DDT à l'audience, la dernière déclaration

B...et à Mme Paule X...la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts, et d'avoir procédé à la fixation des droits d'auteur en disant que les droits d'auteur à provenir de la publication de ces lettres

des parties civiles, des indemnités propres à réparer les préjudices en découlant ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond

à l'instance, dont M. et Mme A... avaient saisi le juge administratif, tendant à l'annulation de l'arrêté de permis de construire n° [...] délivré le 20 septembre 2005 par le maire de Y...  , sous réserve

connaître, la cour d'appel n'a pas satisfait les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'exposé des moyens et prétentions des parties, pour lesquels les juges du fond