en 2010, le produit de revente ayant été investi dans la société A... et la société Equinox dont M.

de cadre, après avoir relevé qu'elle était la seule assistante sociale et sans retenir l'existence de quiconque sous sa responsabilité de juillet 1976 à juillet 1980, la cour d'appel a privé sa décision

défectueux, a obtenu en référé la désignation d'un expert, puis a assigné la société Bergerat Monnoyeur en réparation de son préjudice ; Attendu que la société 2 H Energy reproche à l'arrêt d'avoir qualifié

Mario X... et qui auraient été commis entre le 30 octobre 1976 et le 19 septembre 1979 ne peuvent être qualifiés, en droit français, de crimes contre l'humanité ; que subsistait la qualification de détention

et de donner aux faits leur qualification légale, ne partage en aucune façon l'analyse développée au mémoire de l'avocat de la personne mise en examen ; qu'en ce qui concerne les faits antérieurs au 8

des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés, puis de se déclarer incompétente si cette dernière leur apparaît criminelle, c'est à la condition

les parcelles de terrains à bâtir, alors, selon le moyen, d'une part que, l'article L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation réservant la qualification de terrain à bâtir aux terrains qui, à la date

L'expropriant fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que c'est à l'exproprié qui revendique la qualification de terrain à bâtir qu'il incombe de l'établir et, à cet effet, en premier lieu, d'établir

que le demandeur, dans son mémoire, sous couvert de l'existence d'une procédure d'indemnisation étrangère à la procédure pénale, mais au demeurant limitée quant à son application, au regard des qualifications

personne majeure, sans l'avoir invité à se défendre sur cette circonstance aggravante qu'elle a retenue d'office sur le fondement de l'article 222-22-3 du code pénal, la cour d'appel a violé l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu des évaluations arrêtées par l'expert au 30 avril 1991, alors qu'en application des articles 890 et 1476 du Code civil, la valeur des biens à partager doit être

pénale et doit s'analyser comme recouverte par la qualification de dénonciation calomnieuse" ; "et aux motifs adoptés que "les motifs de l'arrêt de la cour d'appel, en date du 31 mai 1989 révèlent

envisagée ; qu'en substituant à la qualification de vol visée par la prévention celle d'abus de confiance, sans constater que le prévenu avait été invité à s'expliquer sur cette nouvelle qualification

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 2023), Mme [J], reconnue travailleur handicapé à compter du 6 juin 1994, a été engagée en qualité d'opératrice par la société Geodis Logistics Nord, devenue la société

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que les décisions pénales ont au civil l'autorité absolue de chose jugée en ce qui concerne la qualification

15 ans, faits prévus et réprimés par les articles 222-22 et 222-29 du Code pénal " ; que le réquisitoire définitif passait sous silence dans son exposé des faits, l'épisode de la fellation pour ne retenir

de terrain à bâtir les terrains qui, à la date de référence, sont tout à la fois et effectivement desservis par la totalité des réseaux énumérés par ce texte, et qui sont également situés dans un secteur

Y... et déboute la partie civile, après avoir notamment retenu que l'ordonnance de renvoi "ne vise pas des faits...

que le mécanisme des datashops décrit pour la Belgique, le Luxembourg et l'Espagne a donné lieu à des détournements qui puissent être qualifiés d'abus de confiance ; qu'en conséquence, il n'existe pas

visées dans le réquisitoire introductif et de considérer que, compte tenu des éléments de l'espèce, devaient être retenus le délit prévu par l'article 321-2 du Code pénal et le délit prévu par l'article