à la garantie de son compte personnel ; que les deux comptes courant se sont révélés débiteurs de montants supérieurs à la somme produite par la saisie de l'immeuble de la SCI ; que la banque a assigné

de ne pas lui avoir réglé certaines sommes, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième moyen et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient

ainsi, alors que le préjudice invoqué n'était qu'une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y

18 janvier 2007 à un montant de 484. 434, 01 € ; que Maître X... a aussi été destinataire de déclarations de créances pour un montant de 699. 057 € au titre d'un passif chirographaire, qui n'a pas été

souleve ce moyen devant le premier juge devant lequel il a conclu en dernier lieu et a titre principal a la caducite de l'inscription d'hypotheque conservatoire prise a son encontre et a celle de l'ordonnance

son cautionnement ; que la BNP- Paribas a fait fixer sa créance au passif de la société SCM devenue Opega et préservé les droits de la caution ; qu'elle n'a commis aucune faute en passant un accord avec

A compter du 1er avril 2015, elle a été classée au coefficient 225.

en fonction d'objectifs déterminés annuellement, dans le cadre du « short term incentive plan » en vigueur dans le groupe pour l'exercice 2011/2012 ; que licencié le 2 août 2012, le salarié a saisi la

a alors délivré une mainlevée partielle de l'acte attaqué, à concurrence de la somme due au titre de l'imposition contestée ; que M.

au passif de cette liquidation ; que Mme X... a saisi le 16 mars 2007 une juridiction de sécurité sociale en faisant valoir, qu'eu égard aux vices affectant des contraintes ou leurs significations, le

X... à payer à la banque la somme en principal de 2 300 000 francs, ou 350 632,74 euros et la capitalisation des intérêts ; qu'aucune des parties n'a saisi la cour de renvoi ; que c'est dans ces conditions

Y... et Mme Z... à payer à Mme D... la somme principale de 350. 000 francs mais qu'aucun paiement n'est intervenu ; que Mme X..., venant aux droits de son père décédé en 1997, a assigné Mme D... en paiement

de son assureur ; qu'Olivier Y... a reçu de son assureur une indemnité contractuelle et que, dans le cas où il n'a aucune responsabilité, cette indemnité contractuelle constitue une avance récupérable

[M], responsable travaux, qui ajoutent que cette saisie bridée ne reflétait pas le temps de travail réel effectué par les salariés, bien souvent supérieur au cumul saisi.

de billetterie par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que le grief portant

Il est équitable de condamner l'association CREAI à payer à Mme [I] la somme de 2 500 € au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés en première instance et en cause d'appel.

X... détient une créance de 111 784, 43 euros et qu'il a condamné Mme Y... à payer à M.

a sollicité " une prorogation d'échéance du crédit consenti en contrepartie de la cession de créance résultant d'un protocole d'accord passé avec la République Populaire du Congo et a confirmé que cette

pas motif de saisir préjudiciellement la Cour de justice de l'Union européenne d'un point de droit sur lequel elle a déjà statué ; Alors qu'il résulte de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union

ayant rejeté sa demande, elle a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer