par le salarié du second poste de reclassement proposé au sein du groupe auquel appartenait l'employeur, en constatant, par motifs adoptés, que cet employeur avait en vain recherché d'autres solutions

[J], et non d'autres délégations (cf. conclusions d'appel du salarié p. 14 et productions n° 16 à 28 : pièces d'appel du salarié n° 7, 10 à 14, 16 à 22) et que l'employeur avait quant à lui produit les

Alain A... et de Patrick B... ; - s'agissant du premier, nommé en mars 2009 responsable de la maîtrise d'ouvrage sous l'autorité directe du directeur d'agence, l'employeur reproche à M.

Dans ce courrier, l'employeur doit préciser que, si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans un délai fixé par l'employeur, le congé de reclassement sera rompu.

X... avaient été commis alors que le salarié avait encore la qualité de délégué syndical ; qu'en déboutant cependant M.

après avis, le cas échéant, des délégués du personnel ; que l'employeur produit le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel qui établit qu'il a respecté ces dispositions ; qu'en tout état

délégué syndical de 1976 à 2010 et que son absence d'évolution de carrière n'aurait débuté qu'à compter de 1980, i.e près de 4 ans après son engagement syndical ; que dès lors, en jugeant que le salarié

salariés de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de mentionner cette délégation au registre du commerce et des sociétés ; que par ailleurs, aucune disposition n'exige que la délégation de pouvoir soit

N... ; que, d'une part, il n'est reproché à Henri M... aucun fait commis le 9 novembre 1999, d'autre part, il n'est reproché aux autres prévenus aucun fait commis les 10, 11, 16, 30 novembre 1999 et 5

la procédure de licenciement ; qu'en se bornant à énoncer que la personne signataire de la lettre de licenciement avait reçu délégation de pouvoir pour conduire la procédure de licenciement, sans préciser

la seule circonstance qu'il n'aurait pas été précédemment sanctionné, alors que l'employeur en a toujours fait le reproche au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 du code du travail

en oeuvre de ses fonctions ; qu'en cas de litige, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur de prouver que ces agissements

Mais attendu que le tribunal a décidé exactement que les conditions d'électorat aux élections des délégués du personnel et des membres d'un comité d'établissement s'apprécient au jour du premier tour

X... aux torts du syndicat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait retiré au salarié la délégation générale de signature, de sorte que le contrat de travail était modifié

est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son poste, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du

parti ; que lorsque le salarié bénéficie d'une protection, la rupture du contrat de travail prend effet après que l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a

et aux organisations syndicales, ; qu'ainsi, l'employeur ne commet aucune irrégularité en refusant de tenir compte d'une liste de candidatures qui lui serait parvenue tardivement et selon des modalités

et les fonctions représentatives de la salariée ; "alors, en premier lieu, qu'en se contentant de retenir à la charge de l'employeur le fait d'avoir, par deux fois et à plus de deux ans et demi d'intervalle

, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE lorsque l'employeur a maintenu la rémunération du salarié pendant son arrêt maladie, et que ce dernier a reçu à tort

fait grief à l'arrêt de dire que le salarié doit être reclassé à la qualification F position 21 à compter du 1er septembre 2008 et à la position 22 à compter 1er juin 2011, d'ordonner en tant que de besoin