Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 5 décembre 1992, qui l'a condamné à 7 ans de réclusion criminelle pour tentative d'assassinat et a ordonné la confiscation

cour d'appel a violé l'article L. 468 du Code de la Sécurité sociale (ancien) ; Mais attendu, d'une part, que, faisant une exacte application du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal

Z..., conducteur de travaux, a été condamné pour blessures involontaires et infraction à la réglementation du travail; que la cour d'appel (Nîmes, 20 octobre 1995) a débouté M.

Marie-Claire, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 juin 2000, qui les a condamnés, le premier, pour infractions au Code de l'urbanisme et complicité

causé à Y... ", l'a condamné à verser à celui-ci une indemnité provisionnelle de 7 000 francs et a ordonné une expertise médicale en vue de déterminer le préjudice subi par le susnommé ; " aux motifs

conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

sur le pourvoi formé par : LEVY Y..., contre l'arrêt n° 774/90 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 20 septembre 1990 qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné

DE CASSATION 09 CRD 034 Audience publique du 12 octobre 2009 Prononcé au 9 novembre 2009 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale

En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, c), de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2E CHAMBRE), EN DATE DU 4 MARS 1976, QUI L'A CONDAMNE, POUR ABANDON DE FAMILLE, A 800 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.

Fernand, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 19 décembre 1985, qui l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende avec sursis pour ingérence de fonctionnaire.

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 4 JUILLET 1974 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10000 FRANCS

dans la direction du chantier ont été condamnés pénalement pour homicide involontaire et infraction aux règles de sécurité des travailleurs, notamment celles prévues en matière de travaux publics par

Andreï X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2016, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à huit mois

Jean-Claude, contre l'arrêt de la même cour d'appel, 5ème chambre, en date du 15 mai 2002, qui a condamné : I.Daniel G..., pour trafic d'influence, favoritisme et recel, abus de biens sociaux, escroquerie

prix de 8 225 000 euros sur lequel elle a versé une certaine somme à titre de dépôt de garantie entre les mains du notaire instrumentaire ; que, le 3 septembre 2008, la société Cannes Estérel s'est substituée

Georges contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1988 qui, pour complicité de banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et qui

prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10 chambre, en date du 20 septembre 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné

prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale

à compter du 1er mars 1994, 222-47 et 131-31 du même Code, dans leur même rédaction, 44 ancien du Code pénal, 362 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'assises a condamné l'accusé