[M] et à son épouse, aujourd'hui décédée, alors « qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'est dès

en paiement de la somme restant due par la société, au titre du contrat de prêt, Mme X..., ès qualités, à laquelle elle imputait à faute de ne pas l'avoir, en sa qualité de créancier titulaire d'une sûreté

qui, pour viols aggravés, séquestration de personne comme otage, vols avec arme, tentative de vol avec arme et délits connexes, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté

témoins et toutes disparitions de traces ou d indices, que la mesure de contrôle judiciaire est en l état de l information indispensable pour les nécessités de l instruction et à titre de mesure de sûreté

garanties quelconques qui ont pu ou pourront être consentis par les cautions", cette stipulation étant soulignée ; qu'il ajoutait encore à l'article intitulé "Portée de la constitution des présentes sûretés

légale au regard de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; que le tiers détenteur peut repousser l'action hypothécaire, notamment lorsque le créancier poursuivant a laissé perdre d'autres sûretés

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour apprécier la proportionnalité de l'engagement d'une caution au regard de ses biens et revenus, les biens, quoique grevés de sûretés, lui appartenant

agissements considérés sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté

de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention doit mettre à la disposition de l'avocat ou de la personne mise en examen, qui en fait la demande, les pièces relatives aux mesures de sûreté

Claude Cervera, demeurant 86, rue du Rocher, 75008 Paris, 24 / de la société New England international Surety - Co Padilla et associates building, dont le siège est 32, East Street, Panama City,

Paris ; que la société emprunteuse ayant été mise en règlement judiciaire, la banque a produit au passif, mais n'a pu bénéficier du nantissement prévu à l'acte de prêt, faute d'inscription de cette sûreté

Y... à la date de la signature de l'acte notarié ait été composé de biens susceptibles de faire l'objet de sûretés, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315

légale reconnue au titulaire d'une créance, même chirographaire, n'est pas un acte qui engage un bien commun au sens de l'article 1415 du Code civil, dès lors, qu'il confère seulement au créancier une sûreté

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décerné mandat de dépôt à l'audience à l'encontre du prévenu ; "alors que l'arrêt ne contient aucun motif spécial de nature à justifier cette mesure de sûreté

procédé à l'inscription d'hypothèque provisoire qui lui avait été confiée et que cette inscription avait été suivie d'une assignation au fond de nature à permettre une inscription définitive de la sûreté

Olivier Z..., en sûreté de la créance litigieuse, qu'elle avait été autorisée judiciairement à faire inscrire; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve

l'action de la banque était à nouveau possible envers la caution personne physique faisant courir un nouveau délai de cinq ans pour agir énonce que les co-obligés et les personnes ayant consenti une sûreté

demande était constitutive d'un trouble manifestement illicite, que l'appel de la garantie constitue un abus manifeste, l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 interdisant la mise en oeuvre des sûretés

[Z] à la peine de sept ans d'emprisonnement, a fixé à son encontre une période de sûreté aux deux tiers de la peine prononcée, a ordonné son maintien en détention, l'a condamné à un suivi socio-judiciaire

fonctionnement défectueux de l'automobile ; que l'expert a estimé que le véhicule était propre à l'usage auquel il était destiné, en dépit d'une corrosion perforante, mais que sa valeur avait été surestimée