Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, sauf à violer, par le biais d'exception devenue soudainement la règle procédurale, les prescriptions impératives en matière de compétence territoriale

Pascale, épouse Y..., - LA SOCIETE INTERNATIONAL SPORT SYSTEM, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POITIERS, en date du 17 juin 1999, qui a autorisé l'administration des

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la compétence) Il est fait grief à la Cour d'appel d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré compétent le Tribunal de commerce de NIORT statuant

contractuelle, et par exception au principe posé à son article 2, le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant ne peut être attrait, dans un autre État contractant que devant le tribunal

compétent sont deux questions distinctes relevant de règles de solution de conflit différentes, de telle sorte que la loi applicable au fond du litige ne saurait se déduire de règles et de considération

Philippe Lau Sak Hong, président du conseil d'administration, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1998 par le président du tribunal de grande instance de Laval, au profit du directeur général

de grande instance avait compétence pour juger les contraventions connexes relevées contre les barges" ; "1 ) alors que, est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction ou celui de

Pour confirmer l'incompétence territoriale du tribunal de Strasbourg, l'arrêt énonce qu'il est de jurisprudence constante que la victime exerçant l'action directe peut se prévaloir soit des règles de compétence

du travail de Pointe-Noire a rendu le 16 juillet 1993 un jugement écartant l'exception d'incompétence territoriale soumise par la société Comilog au profit du tribunal de Dolisié, ordonnant à celle-ci

l'ordre chronologique par le procès-verbal de retenue (PV n° 2 folio 2) ; qu'en second lieu, le service des Douanes a avisé le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon

est également celle où l'un quelconque des impôts en cause aurait dû être établi ou liquidé ;- que le tribunal a donc estimé à tort que la plainte était irrégulière ;- qu'en s'abstenant par ailleurs de

Philippe Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, qui a désigné 2 officiers de police judiciaire en exécution d'une commission

Ivan Auriel, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne » ; qu'il est encore soutenu que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France

de grande instance de Cahors était territorialement compétent" ; "et aux motifs que Claude X... a été l'animateur exclusif de la société Trogon Trading Limited dont l'exploitation se situait uniquement

[T] devant le tribunal correctionnel pour avoir à [...] et [...], d'une part, de 1989 au 1er mars 1994, détourné les moyens matériels et humains de la mairie de [...], et les fonds de cette mairie, en

prévues à l'article 11 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 donnent à la personne lésée un choix entre plusieurs options de compétence, notamment au bénéfice du tribunal saisi de l'action

de grande instance de La Roche-sur-Yon qui a été saisi par l'administration fiscale ; que si l'appelant ne conteste pas la compétence matérielle de cette juridiction, il conteste sa compétence territoriale

Piotr, - LA SOCIETE EMERALD SHORES LLC, - LA SOCIETE SCS STAR LIMOUSINE, - LA SOCIETE ETOLIA INVESTING CORPORATION, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de

territoriale du tribunal, alors que, selon le pourvoi, le choix de la juridiction de l'un des défendeurs n'est admissible qu'en l'absence de dispositions contraires et pour un litige indivisible ; qu'ayant

FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FEUILLARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AGRISOL, contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal