X... a saisi la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie d'une demande de pension au titre de son activité salariée au sein de la banque Worms à Alger et de son service militaire accompli sous

direction départementale de l'Equipement ; que le permis de construire a été accordé par le maire le 25 août 1998 après un avis favorable du Préfet de la Haute-Savoie en date du 13 août 1998 ; que le tribunal

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1971 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS QUI A CONDAMNE X...

Roger Y... qui a confirmé qu'il n'avait pas dû l'indiquer; que si Roger Y..., locataire du bois, connaissait bien les lieux, Jean-Claude D... n'y avait chassé qu'une seule fois auparavant; que les militaires

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT INCOMPETENTS

de la compétence des tribunaux de droit commun dans les conditions prévues par les articles 697 à 698-8 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

(SYLVAIN) CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LILLE QUI, POUR REFUS D'OBEISSANCE, L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le Groupement militaire de prévoyance des armées ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier

la BPIA de Chalon-sur-Saône depuis le mois d'août 2000, a été appelé au chevet de Fabien Z... à l'arrivée de celui-ci à l'infirmerie de la caserne afin de lui prodiguer les premiers soins ; que le tribunal

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1997 par le tribunal

la combinaison des articles 137-1, alinéa 2, et 93 du Code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention peut, après avoir en avoir donné avis au procureur de la République de son tribunal

X... a assigné l'assureur, devant le tribunal de grande instance, aux fins d'obtenir la prise en charge des échéances de son prêt au titre de l'assurance invalidité souscrite ; Attendu que M.

que, le 29 avril 1982, l'Association des déportés et Internés Résistants et Politiques et Familles de X... du Calvados ainsi que plusieurs autres associations de déportés l'ont assignée devant le Tribunal

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE 17 OCTOBRE 1973, M AHMET A..., TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE MILITAIRE TURC, NON VALABLE EN FRANCE, A PROVOQUE UN X..

Bruno, contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, du 19 mars 1993, qui, après sa condamnation sur l'action publique pour blessures involontaires, a prononcé sur les

EN SA QUALITE DE CONJOINT DE CE MILITAIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE DAME X...

Plaine centrale du Val-de-Marne en qualité de professeur territorial d'enseignement artistique et affilié à ce titre à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, a saisi un tribunal

EGALEMENT EXCLUS DU BENEFICE DE LADITE AMNISTIE LES FAITS " POUVANT DONNER LIEU A DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET ALORS QUE CRUCIANI AVAIT ETE DECHU DE SES DROITS A PENSION DU CHEF DE SES SERVICES MILITAIRES

X..., bénéficiaire d'une retraite au titre des pensions civiles et militaires, exerce depuis le 1er mai 1980 une activité artisanale et est, à ce titre, immatriculé à la caisse mutuelle régionale de Picardie

DU 4 OCTOBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLE UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINE PRONONCEE PAR UN TRIBUNAL