Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1994, qui, pour falsification de chèques et usage de chèque falsifié, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

... à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant, à son profit, alors, selon le moyen, "1 / que, selon l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation, seul est pris en considération l'usage

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 7 mars 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux, usage

[S] aurait « fait sciemment usage du faux récépissé de dépôt en l'adressant à M.

salle de bains ; qu'en marge de l'acte était portée une mention manuscrite précisant : "aux termes du chapitre III du règlement de copropriété les locaux du rez-de-chaussée peuvent être utilisés à usage

formé par la société Sauer : Attendu que la société Sauer fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantie au profit des sociétés Marrel et Parouteau, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'usage

dans le Rhône était que la taxe d'habitation soit payée intégralement par l'employeur", établissant ainsi que cet usage antérieur à la convention collective avait été dénoncé lors de la conclusion de

attendu, d'une part, qu'il apparaît des conclusions que la nouveauté de la demande tendant à la réglementation de l'usage du prénom Philippe a été soulevée en cause d'appel par la société Philippe X..

, et l'autre à usage d'habitation avec une sortie sur la rue Etchegaray ; que les époux Z...

recherché si ces deux primes répondaient aux critères ci-dessus énoncés, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; que, troisièmement, et en tout cas, un usage

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 1875 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en cas de perte d'une chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage

; qu'à titre de mesure transitoire, l'article 35 de la loi du 31 décembre 1964 permettait aux titulaires de droits acquis par l'usage sous l'empire de la loi antérieure de 1857 de conserver leurs droits

prorata temporis d'une somme qualifiée de prime à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage

[Z] a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs d'escroquerie, faux et usage, en exposant que les établissements [Z], fournisseur de produits pétroliers, avaient été sollicités par la société

assurée auprès de la société Generali IARD (la société Generali), l'exploitation de l'espace de restauration et de convivialité d'un ensemble immobilier comprenant des terrains de tennis, un local à usage

d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, les violences avec usage d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, et les

intérieur ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale disposant d'une pharmacie à usage intérieur, les prestations de

sont pas compris dans le forfait de soins mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles ; que si pour les établissements et services, ne disposant pas d'une pharmacie à usage